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Normandin Beaudry

Les modifications apportées à la Loi sur l'assurance médicaments du Québec

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Communiqué NB Vol. 10 N. 8, juillet 2007

Ce communiqué fait suite à ceux émis en décembre 2006 et mars 2007 lesquels traitent des modifications apportées à la Loi sur l’assurance médicaments du Québec.

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a émis un bulletin « Info assurance médicaments » dans lequel elle précise son interprétation quant à la définition des personnes à charge admissibles. Selon cette interprétation, la définition des personnes à charge admissibles à un régime privé d’assurance collective doit refléter la définition de la Loi et ne peut donc être plus généreuse.

Depuis le 30 août 2006, le conjoint, les enfants étudiant à temps complet, sans conjoint et âgés de 18 à 25 ans et les enfants handicapés doivent, afin d’être admissibles à un régime privé, être domiciliés avec le participant les couvrant à titre de personnes à charge.

De plus, les règles suivantes s’appliqueront à compter du 1er octobre 2007 relativement aux enfants admissibles :

  • Lorsque le père et la mère n’ont pas de domicile commun, le parent avec lequel l’enfant est domicilié doit pourvoir à la couverture de celui-ci;
  • Lorsque le parent avec lequel l’enfant est domicilié n’a pas accès à un régime privé d’assurance collective et que l’autre parent est admissible à un régime privé, ce dernier doit pourvoir à la couverture de l’enfant. Si ce parent s’est exempté du régime de son employeur afin d’être couvert en tant que personne à charge de son nouveau conjoint, il devra alors renoncer à être couvert par son nouveau conjoint et adhérer au régime de son employeur afin de pourvoir à la couverture de l’enfant;
  • Lorsque le père et la mère n’ont pas accès à un régime privé d’assurance collective et que le conjoint du parent avec lequel l’enfant est domicilié est tenu de pourvoir à la couverture de ce parent, cette couverture s’étend également à l’enfant;
  • L’enfant d’un enfant couvert à titre de personne à charge admissible par le régime privé de l’un de ses parents peut bénéficier de la même protection si le régime du parent offre cette possibilité. Sinon, l’enfant de l’enfant doit adhérer au régime public.

Rappelons que les modifications à la Loi précisent également que la RAMQ peut demander les textes de contrats d’assurance collective afin d’en vérifier la conformité.

Modification des régimes privés d’assurance collective

La plupart des régimes privés d’assurance collective cessent la couverture des enfants dès l’âge de 21 ans s’ils ne sont pas aux études à temps complet. Selon l’interprétation de la RAMQ, la couverture en tant que personne à charge doit désormais cesser dès l’âge de 18 ans si les enfants ne sont pas aux études à temps complet. Ceux-ci doivent alors adhérer au régime public s’ils n’ont pas autrement accès à un régime d’assurance collective privé.

La définition des personnes à charge admissibles doit également inclure la notion de domicile commun avec le participant pour le conjoint et les enfants âgés de 18 à 25 ans qui sont aux études à temps complet, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des régimes privés.

La modification des régimes privés d’assurance collective relativement à ces deux éléments soulève les questions suivantes :

  • La Loi sur l’assurance médicaments du Québec et le règlement d’application du régime général d’assurance médicaments ne régissent que la portion « médicaments » des régimes privés d’assurance collective. Les assureurs pourront-ils administrer une définition différente de personnes à charge admissibles pour les médicaments seulement?
  • La nouvelle définition des personnes à charge admissibles s’appliquera-t-elle à tous les employés ou seulement à ceux résidant au Québec?
  • Le maintien de la définition actuelle des enfants à charge avec une protection devenant complémentaire au régime public à compter de 18 ans si l’enfant n’est plus aux études serait-il acceptable pour la RAMQ et les assureurs?

Ces questions ont été soulevées par les assureurs et employeurs et ceux-ci devront y répondre si aucune modification n’est apportée à la position de la RAMQ. Par conséquent, nous vous tiendrons informés de toute précision ou modification qui pourrait être communiquée par celle-ci.

Formulaire d’exemption du prélèvement de la prime

Dans notre communiqué de décembre 2006, nous vous avisions que depuis le 1er janvier 2007, l’employeur était dans l’obligation de prélever, sur la paie de chaque employé admissible, la prime d’assurance médicaments relative au régime d’assurance collective offert à ses employés. L’employeur était exonéré de cet acte uniquement lorsque l’employé démontrait qu’il était couvert par un autre régime d’assurance collective.

La RAMQ vient de rendre disponible sur son site Internet un formulaire d’exemption du prélèvement de la prime afférente aux garanties du régime général d’assurance médicaments.

Lorsque ce formulaire est complété et signé par l’employé qui désire s’exempter de la protection d’assurance maladie du régime privé d’assurance collective offert par son employeur, l’employé n’a pas à fournir de preuves additionnelles de sa couverture en vertu d’un autre régime privé. Dans ce contexte, nous vous suggérons d’utiliser ce formulaire, lequel est disponible à en cliquant ici.

Bulletin « Info assurance médicaments »

D’autres sections du bulletin « Info assurance médicaments » précisant l’interprétation de la RAMQ quant à d’autres articles de la Loi sur l’assurance médicaments seront disponibles sur le site Internet de la RAMQ dans les prochains mois. Ces précisions pourront probablement éclaircir l’interprétation de la RAMQ quant aux médicaments hors-liste dont il était question dans notre communiqué de mars 2007.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6