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Normandin Beaudry

L'exposé-sondage du Conseil des normes comptables touchant les avantages sociaux futurs

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Communiqué NB Vol. 10 N. 5, avril 2007

Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié, le 30 mars dernier, un exposé-sondage portant sur des modifications au Chapitre 3461 (Avantages sociaux futurs) du Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Ces modifications, qui s’inspirent des nouvelles normes américaines (Statement of Financial Accounting Standards No. 158 ) publiées en septembre 2006, visent à améliorer la transparence et l’uniformité du bilan financier des entreprises.

Nous tenons à préciser que, malgré un effort de vulgarisation, le contenu du présent communiqué revêt un caractère technique étant donné la nature du sujet et l’utilisation de termes définis au Chapitre 3461.

Les grandes lignes de l’exposé-sondage sont les suivantes :

Application

  • Les modifications proposées par le CNC s’appliqueraient à tous les régimes à prestations déterminées (incluant les avantages complémentaires de retraite et les avantages postérieurs à l’emploi) de tous types d’organisations, contrairement aux dispositions du SFAS 158 qui, elles, ne s’appliquent pas aux avantages postérieurs à l’emploi.
  • La plupart des dispositions s’appliqueraient aux exercices se terminant le 31 décembre 2007 ou après. Toutefois, pour les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes, la date d’application serait reportée aux exercices financiers se terminant le 31 décembre 2008 ou après. Une adoption plus rapide des dispositions serait cependant autorisée.
  • Les personnes intéressées ont jusqu’au 30 juin 2007 pour formuler leurs commentaires sur les modifications proposées au Chapitre 3461 par le CNC. Suite à ces commentaires, le CNC prévoit publier le texte final des modifications durant la seconde moitié de 2007.


Constatation au bilan de la situation financière

  • La situation financière (écart entre la juste valeur des actifs du régime et l’obligation au titre des prestations constituées) serait constatée au bilan. Actuellement, la situation financière est présentée aux notes complémentaires.
  • Lors de la première application des nouvelles dispositions, les montants n’ayant pas été pris en compte dans le coût constaté à la fin de l’exercice (c’est-à-dire les montants non amortis) seraient constatés à titre de composantes du solde de clôture du cumul des autres éléments du résultat étendu (AERE).
  • La constatation au bilan de la situation financière améliorerait la transparence de la situation financière des régimes à prestations déterminées, puisque les utilisateurs d’états financiers n’auraient plus à se référer aux notes complémentaires pour y trouver l’information. L’impact d’une telle mesure au bilan financier dépendrait, entre autres, de la situation financière actuelle des régimes ainsi que de la magnitude des montants non amortis (gains ou pertes actuarielles, coûts des services passés et actif ou obligation transitoire). Comme les ratios financiers seraient modifiés, certaines organisations seraient contraintes à revoir leurs arrangements financiers.


Coût constaté

  • Le coût constaté ne serait pas affecté. Toutefois, puisque le coût constaté inclut des montants d’amortissement déjà reflétés dans la situation financière, un ajustement devrait être enregistré dans les AERE.


Provision pour moins-value 

  • La provision pour moins-value, qui n’existe pas au niveau des normes américaines, demeurerait inchangée. Toutefois, la variation de cette provision devrait désormais être comptabilisée comme un débit ou un crédit dans les AERE.


Date de mesure

  • Les entreprises devraient dorénavant mesurer les actifs et les obligations du régime à la date du bilan, ce qui éliminerait la possibilité d’utiliser une date de mesure se situant à l’intérieur d’une période de trois mois précédant la date de fin d’année financière. Les dispositions touchant la date de mesure entreraient en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 décembre 2008 ou après.
  • Lors de la publication de notre Communiqué no. 14, vol. 9 au mois de décembre 2006, nos analyses démontraient qu’environ le quart des entreprises utilisaient une date de mesure différente de la date de fin d’année financière. Les modifications proposées par le CNC à propos de la date de mesure obligeraient désormais ces entreprises à adopter un calendrier plus serré afin de finaliser leurs états financiers.


Informations à divulguer

  • À l’exception des informations à divulguer dans les états financiers, lesquelles seraient ajustées suite aux modifications proposées, aucune exigence de divulgation ne serait ajoutée.


Autres constats

  • Malgré la convergence vers les normes américaines SFAS 158 à court terme, l’ICCA a réaffirmé son intention de faire converger les normes canadiennes vers les normes internationales d’ici 2011 qui, elles, divergent des normes américaines. Il faut ainsi s’attendre à d’autres changements d’ici 2011.
 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6