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Normandin Beaudry

La loi sur l'assurance médicaments du Québec

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Communiqué NB Vol. 10 N. 4, mars 2007

Ce communiqué fait suite à celui du mois de décembre 2006 (vol. 9, no 13).

Le projet de Loi 130, sanctionné le 13 décembre 2005 par le gouvernement québécois, prévoit des modifications à la Loi sur l’assurance médicaments, lesquelles ont également des impacts sur l’administration des régimes privés d’assurance collective. Quelques clauses sont entrées en vigueur à la date de sanction, d’autres au courant de l’année 2006 et d’autres encore prendront effet au cours de l’année 2007.

Définition du conjoint et des enfants admissibles

Les différentes questions reçues de notre clientèle dernièrement nous amènent à apporter quelques précisions à ce sujet.

Depuis le 30 août 2006, la Loi sur l’assurance médicaments stipule que l’obligation de pourvoir à l’assurance du conjoint s’applique si celui-ci est domicilié avec le participant au régime. La Loi stipule également qu’un enfant âgé de 18 à 25 ans, sans conjoint et aux études à temps complet doit désormais être domicilié avec son père, sa mère ou son tuteur afin d’être considéré comme un enfant à charge admissible à un régime d’assurance collective.

Selon l’interprétation de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), les participants à un régime privé d’assurance collective ne pourront plus couvrir leur conjoint ou leurs enfants âgés entre 18 et 25 ans s’ils ne sont pas domiciliés avec eux. Cette restriction ne s’applique toutefois pas à un enfant qui étudie en région et qui réside normalement chez ses parents.

Application de la Loi relativement aux médicaments hors-liste

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 1997, la RAMQ véhiculait l’idée que la Loi sur l’assurance médicaments au Québec ne régissait que les médicaments faisant partie de la liste des médicaments couverts par la RAMQ et que le remboursement des autres médicaments (médicaments hors-liste) par les régimes privés d’assurance collective n’était pas assujetti aux modalités de la Loi (par exemple : maximum de déboursé pour le participant, pourcentage de remboursement, etc.)

La RAMQ a récemment modifié son interprétation quant aux médicaments hors-liste et indique que la Loi oblige les régimes privés d’assurance collective qui couvrent ces médicaments d’appliquer des modalités au moins aussi généreuses que celles stipulées dans la Loi au remboursement de ceux-ci.

Actuellement, les régimes privés d’assurance collective ne sont pas administrés de cette façon par la plupart des assureurs. Ainsi, l’application de cette nouvelle interprétation causerait à ceux-ci des problèmes administratifs importants, sans compter les hausses de coûts d’assurance que ceci engendrerait pour les preneurs de contrat et leurs employés.

Plusieurs assureurs s’opposent donc à cette nouvelle interprétation de la RAMQ et font actuellement front commun par l’entremise de l’Association des compagnies canadiennes d’assurance de personnes (ACCAP) afin de ne pas mettre en application ces nouvelles obligations.

Soyez assurés que nous vous tiendrons au courant des développements.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6