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Normandin Beaudry

Les mesures fiscales du budget 2007-2008 en faveur des retraités et de la retraite progressive pour les régimes de retraite

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Communiqué NB Vol. 10 N. 3, mars 2007

Lors du dépôt du budget provincial le 20 février dernier, le gouvernement du Québec a annoncé des mesures fiscales en faveur des particuliers, certaines visant précisément les retraités. Il a de plus réaffirmé son engagement à favoriser la retraite progressive, dans le but d’aider les employeurs à faire face aux changements démographiques importants des prochaines années.

MESURES FISCALES EN FAVEUR DES RETRAITÉS

Deux mesures fiscales présentées dans le budget visent particulièrement les retraités. Premièrement, le montant maximal de revenus de retraite sur lequel s'applique le crédit d'impôt pour revenus de retraite sera majoré à compter de l’année 2007, passant de 1 000 $ à 1 500 $. Le crédit d'impôt correspond à 20 % des revenus de retraite admissibles reçus par un particulier (tels que les paiements de rentes provenant d’un régime de retraite et d'un REER).

La seconde mesure concerne quant à elle le fractionnement des revenus de retraite. Dès l'année 2007, le contribuable qui touche des revenus de retraite pourra allouer jusqu'à 50 % de ces revenus à son conjoint. Le fractionnement des revenus de retraite pourrait de cette façon entraîner une réduction de l'impôt à payer par le couple dans la mesure où les conjoints ont des revenus de retraite avant fractionnement assez différents. Par exemple, selon les informations fournies, un couple ayant un seul revenu de retraite de 20 000 $ bénéficiera d'une baisse d'impôt de 287 $. La baisse d’impôt pourrait attendre 535 $ pour un couple ayant deux revenus de retraite totalisant 70 000 $ (en considérant des revenus de retraite de 56 000 $ pour un conjoint et de 14 000 $ pour l’autre).

FAVORISER LA RETRAITE PROGRESSIVE

Pour un deuxième budget consécutif, le gouvernement s’engage à mettre de l’avant des mesures favorisant le départ graduel des travailleurs à la retraite. Bien que des mesures soient présentement en vigueur dans le but d’encourager la retraite progressive, peu de travailleurs s’en prévalent.

Dispositions actuellement prévues

Les mesures actuellement prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont les suivantes :

  • Applicable aux participants qui sont à moins de 10 ans de l’âge normal de la retraite sous réserve d’une entente avec l’employeur afin de réduire le temps de travail;
  • Le participant peut recevoir, annuellement, un montant forfaitaire du régime de retraite, et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans. Ce montant, payable en un seul paiement annuel, ne peut excéder le moindre de :
    • 70 % de la réduction de la rémunération découlant de la diminution du temps de travail;
    • 40 % du Maximum des gains admissibles (MGA) de l’année (17 480 $ en 2007);
    • La valeur de la rente payable du régime de retraite.
  • Au moment de la retraite définitive, réduction de la rente payable du régime afin de tenir compte de la valeur des montants forfaitaires reçus;
  • La période non travaillée est traitée comme un congé sans solde (service non crédité);
     

Mesures proposées dans le fascicule « Favoriser la retraite progressive »

Ces mesures étant financées par le participant à même la valeur de la rente qu’il a accumulée, très peu de participants optent pour la retraite progressive sous sa forme actuelle. De plus, les contraintes imposées par les législations fédérales et provinciales présentement en vigueur ne permettent pas de financer autrement les efforts en matière de retraite progressive.

Ainsi, dans le but d’encourager le maintien en emploi auprès des individus près de la retraite, le gouvernement propose de permettre aux participants :

  • De recevoir une rente des régimes de retraite pour compenser la réduction de son temps de travail;
  • D’accumuler du service sur la base des salaires qu’il aurait reçus s’il avait travaillé à temps plein.

Ainsi, le participant pourrait profiter des bénéfices accessoires offerts par le régime, le cas échéant, tels la prestation de raccordement et le subside de retraite anticipée, ceux-ci étant habituellement conditionnels aux paiements d’une rente de retraite. Toutefois, ces mesures ne seraient permises que sous réserve d’une entente avec l’employeur d’une part et, d’autre part, uniquement à compter de l’âge de 60 ans ou après avoir complété 30 années de service.

Afin de permettre la mise en place de telles mesures, le gouvernement du Québec devra poursuivre les discussions déjà entamées avec le gouvernement fédéral afin de faire modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.

Commentaires

Les nouvelles mesures sont intéressantes pour les employés et les employeurs. Dans certains cas, toutefois, l’effet sera assez limité compte tenu de l’importance des subsides de retraite anticipée offerts par les régimes de retraite. Dans ces situations, puisque le participant ne prend pas avantage de tous les bénéfices offerts, il en découle des gains pour les régimes de retraite. Il serait intéressant que les lois en vigueur permettent l’utilisation de ces gains afin de bonifier l’offre de maintien en emploi, notamment en permettant une certaine bonification de la rente du régime de retraite. Cette flexibilité nous semble essentielle pour optimiser les efforts de maintien en emploi, principalement dans le contexte de l’évolution attendue du marché de la main d’oeuvre au Québec.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6