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Normandin Beaudry

Les régimes de retraite par financement salarial

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Communiqué NB Vol. 10 N. 2, mars 2007

Le 28 février dernier, la Gazette officielle du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (le « Règlement »). Ce Règlement, qui entrera en vigueur le 15 mars 2007, permettra la création des régimes de retraite par financement salarial (« RRFS »).

Ce communiqué énumère et commente les principales caractéristiques du RRFS.

Définition

Un RRFS est un régime de retraite à prestations déterminées non indexées de type prestations uniformes ou salaires de carrière dont les risques liés au financement du régime sont assumés entièrement par les participants. Ainsi, les cotisations patronales sont déterminées à l’avance et ne fluctuent pas en fonction des déficits actuariels.

Les déficits actuariels en cours d’existence seront capitalisés par les participants actifs et si le régime se termine en situation de déficit, les rentes de tous les participants et bénéficiaires seront réduites. En contrepartie, les excédents d’actif d’un RRFS, tant en cours d’existence qu’à la terminaison du régime, serviront à bonifier les prestations des participants ou à offrir des congés de cotisations salariales, sujet à certaines contraintes. Les cotisations salariales fluctueront donc au gré des déficits et des surplus actuariels.

Création et modification d’un RRFS

La décision de mettre en place un RRFS, de le modifier ou de le terminer devra être prise conjointement entre l’employeur et chaque association accréditée à représenter les participants. Un RRFS ne peut être créé par la conversion d’un régime de retraite traditionnel.

Toute modification entraînant un déficit sur base de capitalisation ou de solvabilité ne pourra être enregistrée. De plus, aucune modification ou aucun congé de cotisation salariale ne sera accepté si les rentes n’ont pas été préalablement indexées.

Prestations payables d’un RRFS

Les règles applicables au versement des prestations de retraite d’un RRFS sont identiques à celles d’un régime traditionnel, à l’exception de la règle de cotisation minimale de l’employeur de 50 %, laquelle ne s’applique pas à un RRFS. De plus, suite à une cessation de participation, la valeur des droits transférables sera ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction du degré de solvabilité du régime, que ce degré soit supérieur ou inférieur à 100 %. Le degré de solvabilité devra être estimé, au minimum, à la fin de chaque exercice financier.

Évaluations actuarielles de capitalisation et de solvabilité pour un RRFS

Comme pour les régimes traditionnels, le RRFS sera soumis à des évaluations actuarielles de capitalisation et de solvabilité. L’évaluation de capitalisation d’un RRFS devra tenir compte d’une provision pour l’indexation des rentes des participants et des bénéficiaires (basée sur l’indice des prix à la consommation jusqu’à concurrence de 4 %). Ainsi, un coussin de sécurité sera créé afin de limiter les risques que le régime se retrouve éventuellement en déficit (ce qui résulterait en une augmentation des cotisations salariales).

Commentaires

Le RRFS n’est pas vraiment une alternative aux régimes de retraite à prestations déterminées « traditionnels » car :

  • il nécessite la terminaison du régime existant (ce qui pourrait entraîner des conséquences financières néfastes pour les employeurs dont le régime est en situation de déficit);
  • compte tenu des mécanismes de prudence imposés dans le financement du RRFS, il faudra que les parties cotisent davantage pour maintenir les prestations à leur niveau actuel, ce qui en fait un outil moins efficient;
  • il ne peut supporter la gestion des ressources humaines en fin de carrière comme le permet le régime traditionnel (par exemple, un programme de retraite anticipée subventionné par l’employeur).

Le RRFS est cependant une alternative aux régimes de retraite à cotisation définie ou une solution pour les employeurs qui n’offrent pas de régimes de retraite. Pour les employés bénéficiant d’un régime de retraite à cotisation définie, le RRFS propose, au lieu du risque individuel de placement, un risque collectif de financement dont les mécanismes de prudence atténuent la volatilité des cotisations et garantissent aux participants l’utilisation des éventuels excédents d’actif. Nous sommes d’avis qu’il sera toutefois important de s’assurer de bien informer les employés quant aux risques sous-jacents et aux implications possibles sur les revenus de retraite avant d’avoir à décider de la mise en place ou non d’un tel régime.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6