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Normandin Beaudry

Interprétation de la RAMQ relativement aux modifications apportées à la Loi sur l'assurance médicaments du Québec

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Communiqué NB Vol, 10 N, 15, décembre 2007

Ce communiqué fait suite à ceux émis en mars 2007 (vol. 10, no 4) et juillet 2007 (vol. 10 no 8), lesquels traitaient des modifications apportées à la Loi sur l'assurance médicaments du Québec.

En mars dernier, nous vous faisions part de la nouvelle interprétation de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) relativement à la portée de la loi quant aux médicaments hors-liste, soit ceux ne faisant pas partie de la liste des médicaments couverts par la RAMQ. À ce moment, la RAMQ interprétait que la Loi sur l'assurance médicaments du Québec obligeait les régimes privés d'assurance collective couvrant les médicaments hors-liste à appliquer, pour ces médicaments, des modalités de remboursement au moins aussi généreuses que celles stipulées dans la loi. Cette situation affectait, entre autres, la notion du calcul du déboursé maximal pour le participant.

La RAMQ a récemment publié, sur son site Internet, un nouveau communiqué « Info assurance médicaments » précisant que la loi ne régit pas les médicaments hors-liste, mais bien les garanties dites « de base ». Ces garanties de base sont les médicaments de la liste régulière, les médicaments d'exception et les médicaments couverts en vertu de la mesure du patient d'exception du régime général. La RAMQ se ravise donc à ce sujet afin de se rallier à la pratique ayant cours dans la majorité des régimes privés d'assurance collective.

Bien qu'elle ait modifié son interprétation au sujet de cet élément, la RAMQ réitère son interprétation quant à la définition des personnes à charge dont nous traitions dans notre communiqué de juillet dernier. Selon cette interprétation, la définition des personnes à charge dans un régime privé d'assurance collective doit refléter celle de la loi et ne peut donc être plus généreuse. Ainsi, la couverture d'un enfant à charge devrait désormais cesser dès l'âge de 18 ans si l'enfant n'est pas aux études à temps complet, alors que la plupart des régimes privés cessent la couverture des enfants à charge dès l'âge de 21 ans.

Cette interprétation de la RAMQ soulève plusieurs questions qui demeurent pour le moment sans réponse. Des discussions entre la RAMQ et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) sont d'ailleurs actuellement en cours afin d'en venir à un consensus. La plupart des assureurs ne modifieront donc pas, pour le moment, leurs contrats d'assurance collective.

Pour accéder au communiqué vol 10, no.4 cliquer ici
Pour accéder au communiqué vol 10, no.8 cliquer ici

Soyez assurés que nous vous informerons des résultats de ces discussions le plus rapidement possible.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6