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Normandin Beaudry

Normes comptables applicables aux avantages sociaux futurs: que font les entreprises québécoises inscrites à l'indice S&P/TSX?

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Communiqué NB Vol. 10 N. 14, novembre 2007

Plusieurs entreprises du secteur privé finaliseront bientôt leurs budgets pour la prochaine année fiscale et prépareront leurs états financiers pour l'année fiscale en cours. Parmi les notes complémentaires devant être préparées pour ces états financiers se trouve celle relative aux coûts constatés pour les régimes de retraite à prestations déterminées (régimes PD) et pour les régimes d'assurance collective offerts aux retraités (autres avantages sociaux). 

Les hypothèses requises pour déterminer l'obligation au titre des prestations constituées et le coût constaté doivent être établies par la direction de l'entreprise. Ainsi, afin d'aider les entreprises à sélectionner ces hypothèses, nous avons analysé les rapports annuels de 25 entreprises québécoises faisant partie de l'indice S&P/TSX et dont l'exercice financier se terminait entre le 30 septembre 2006 et le 31 mars 2007. Toutes ces entreprises parrainaient au moins un régime PD et 19 d'entre elles offraient au moins un régime d'assurance collective à leurs retraités. 

Notre analyse est divisée en trois parties. La première partie illustre, en rang centile, les hypothèses utilisées par les entreprises incluses dans notre analyse. Les tableaux permettent de comparer les hypothèses utilisées pour les exercices se terminant à la fin de 2006 (entre le 30 septembre 2006 et le 31 mars 2007) et à la fin de 2005 (entre le 30 septembre 2005 et le 31 mars 2006). La deuxième partie résume les constats tirés de ces tableaux et en ajoute certains qui ne peuvent être déduits que par l'analyse des données. Finalement, la troisième partie de notre analyse présente nos commentaires sur certaines mesures qui pourraient affecter les résultats futurs. 

Veuillez noter que cette analyse est effectuée pour une troisième année. Nous vous invitons donc à consulter le Communiqué no. 14, vol. 9, pour connaître les résultats, les constats et les commentaires de l'an dernier. Cependant, comme la composition de l'indice S&P/TSX varie régulièrement selon des critères préétablis, le groupe de compagnies de l'analyse de cette année est différent de celui de l'année dernière et, par conséquent, les résultat présentés sur base comparative pour l'année 2005 peuvent être différents de ceux présentés l'an dernier. 

1. Sélection des hypothèses 

Les tableaux suivants illustrent, en rang centile, les hypothèses économiques les plus importantes utilisées par les entreprises analysées pour leurs régimes PD et les autres avantages sociaux. 

  

2. Constats 

  • Pour les régimes PD, le taux annuel d'actualisation médian utilisé à la fin de 2006 était le même que celui utilisé à la fin de 2005, soit 5,25 %. Comme à la fin de 2005, près de 90 % des entreprises analysées ont utilisé, à la fin de 2006, un taux annuel d'actualisation variant entre 5,00 % et 5,50 %. Il y a donc peu de variance dans le choix de cette hypothèse. L'écart observé dans cette hypothèse peut être expliqué, entre autres, par le profil démographique des participants et le poids des régimes PD hors Canada (un taux d'actualisation différent peut être utilisé pour ces derniers).
  • Le taux annuel médian de rendement espéré à long terme sur les actifs des régimes PD était de 7,15 % au cours de l’année 2006 en comparaison à 7,25 % au cours de l’année 2005. Près du tiers des entreprises ont revu à la baisse cette hypothèse entre les deux années d’observation. Cette nouvelle baisse fait suite à une diminution précédente du taux médian d’environ 0,25 %, laquelle est survenue entre les années 2004 et 2005. Les entreprises ont donc graduellement reconnu que les rendements à long terme ne devraient pas être aussi importants que ceux qui ont été observés au cours des dernières décennies. Il est également utile de mentionner que les entreprises qui utilisent un taux de rendement espéré à long terme supérieur à 7,50 % ont toutes d’importantes opérations aux États-Unis, où les taux utilisés sont généralement plus élevés.
  • La proportion des actifs des régimes PD investis en actions représentait 60 % ou plus des actifs de ces régimes à la fin de l'année 2006 et ce, pour 40 % des entreprises observées. Cette statistique se compare à une proportion observée de 35 % des entreprises à la fin de l'année 2005 et de 15 % à la fin de l'année 2004. Cette augmentation est due en partie aux bons rendements obtenus sur les actions canadiennes au cours des années 2004 à 2006.
  • Plusieurs entreprises parrainent des régimes PD et des régimes d'assurance collective offrant des prestations basées sur le salaire. Ces dernières doivent ainsi établir une hypothèse de taux de croissance de la rémunération. Le taux annuel médian de croissance de la rémunération était de 3,50 % à la fin de 2006, soit un taux identique aux taux médians utilisés à la fin des années 2005 et 2004.
  • Pour les entreprises offrant un régime d'assurance collective à ses retraités, le taux d'actualisation médian était légèrement supérieur à celui utilisé pour les régimes PD. En effet, environ 35 % des entreprises analysées utilisaient, à la fin de 2006, un taux d'actualisation supérieur à celui divulgué pour les régimes PD. Ceci peut s'expliquer par le profil démographique des participants (il ne s'agit pas nécessairement des mêmes participants) et l'échelonnement des prestations (l'incidence, l'inflation et l'utilisation des protections peuvent être différentes). Pour les entreprises faisant partie du 65 %, restant le taux d'actualisation était le même que pour les régimes PD.
  • Le taux de croissance des coûts des soins de santé est l'hypothèse la plus importante eu égard aux régimes d'assurance collective offerts aux retraités. Compte tenu des hausses majeures observées au cours des dernières années, les coûts des soins de santé augmenteront vraisemblablement à un taux plus élevé à court terme (période initiale), puis éventuellement augmenter à un taux moins élevé durant la période ultime. Environ, 65 % ,des entreprises analysées utilisaient, à la fin de 2006, un taux initial supérieur ou égal à 9,00 %, soit un pourcentage similaire à celui observé à la fin des années 2005 et 2004. La variabilité du taux d'une entreprise à l'autre peut être expliquée, entre autres, par la nature des prestations (médicaments, hospitalisation, soins dentaires, etc.) et l'expérience des régimes.
  • Le taux annuel médian de croissance des coûts des soins de santé était, dans sa portion ultime, de 5,00 %, soit le même qu'à la fin des années 2005 et 2004.

 3. Commentaires 

Exposé-sondage retiré 

Environ le tiers des entreprises analysées utilisaient, à la fin de l'année 2006, une date de mesure différente de  la date de fin d'année financière; elles utilisaient, tel que permis par le Chapitre 3461 du Manuel de l'ICCA, une date de mesure se situant à l'intérieur d'une période de trois mois précédant la fin de l'année financière. Cette disposition est, entre autres, utilisée par les entreprises désirant allouer plus de temps à la préparation des notes aux états financiers 

Aux États-Unis, les mêmes dispositions sur la date de mesure existent en vertu des normes FAS. Cependant, l'adoption de la nouvelle norme FAS 158 en septembre 2006 a abolit cette disposition pour les exercices financiers se terminant après le 15 décembre 2008. Dans la foulée de la norme FAS 158, l'ICCA a émis, à la fin du mois de mars 2007, un exposé-sondage s'inspirant de la norme FAS 158 et prévoyant une application pour les exercices financiers se terminant à compter du 31 décembre 2008. 

L'exposé-sondage a toutefois été retiré en août 2007. Ainsi, les entreprises canadiennes ne seront pas contraintes de divulguer leurs états financiers en utilisant une date de mesure correspondant à la date de fin de leur année financière.

Position financière vs passif au titre des prestations constituées 

Pour environ 90 % des entreprises analysées, la position financière des régimes de retraite présentait un déficit à la fin de l'année 2006. Par contre, pour environ 70 % d'entre elles, un actif plutôt qu'un passif au titre des prestations constituées était présenté à leur bilan. Pour les autres entreprises, le passif au titre des prestations constituées était inférieur au déficit à la fin de l'année 2006. La différence provient notamment des énormes pertes actuarielles accumulées (elles représentaient environ 15 % de l'obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'année 2006) qui seront en partie (seule la partie en excédent du corridor de 10 %) reconnues au cours des quelques 15 prochaines années

Aux États-Unis, l'adoption de la nouvelle norme FAS 158 exige que les entreprises reconnaissent, pour les exercices financiers finissant après le 15 décembre 2006, la position financière des régimes de retraite et des autres avantages sociaux à leur bilan. L'exposé-sondage émis par l'ICCA à la fin du mois de mars 2007, mais retiré en août 2007, prévoyait une application similaire à la norme FAS 158 pour les exercices financiers se terminant à compter du 31 décembre 2007. 

L'une des raisons du retrait de l'exposé-sondage provient du projet de convergence des normes canadiennes vers les normes internationales (IAS 19) pour les exercices financiers débutant le 1er janvier 2011 ou après. L'introduction de la norme FAS aurait créé deux séries de modifications au cours d'une courte période de temps. 

L'exposé-sondage ayant été retiré en août 2007, les entreprises canadiennes ne seront pour l'instant pas contraintes de présenter la position financière de leurs régimes de retraite et de leurs autres avantages sociaux à leurs bilans respectifs. Par contre, selon l'approche utilisée pour harmoniser les normes canadiennes aux normes internationales, certaines entreprises pourraient avoir à reconnaître une plus grande partie des pertes actuarielles accumulées et des coûts des services passés à leur bilan. Ainsi, le bilan des entreprises canadiennes pourrait se détériorer au cours des prochaines années. 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6