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Normandin Beaudry

Les crédits d'impôt non remboursables pour frais médicaux

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Communiqué NB Vol. 10 N. 1, février 2007

À nouveau cette année, Normandin Beaudry vous présente un communiqué traitant des crédits d’impôt non remboursables pour frais médicaux pouvant être inclus aux fins des déclarations de revenus. Ce document se veut un complément de notre communiqué du mois de mars 2005 (vol. 8, no 4). Comme l’an dernier, ce communiqué synthétise les mises à jour annuelles apportées aux paramètres utilisés dans le calcul du crédit d’impôt. Les principaux changements qui affecteront les frais admissibles à ce crédit d’impôt sont également soulignés.

Tout d’abord, il est important de noter que pour être considérés comme admissibles par l’une ou l’autre des instances gouvernementales, les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant en 2006. Ainsi, il est possible de considérer des frais médicaux payés en 2005, à condition que la période séparant la date de paiement des premiers frais soumis et la date de paiement des derniers frais soumis n’excède pas 12 mois. Évidemment, tous les frais faisant l’objet d’une demande de crédit ne doivent pas avoir été considérés aux fins de la déclaration de revenus 2005 et doivent avoir une date de paiement antérieure ou égale au 31 décembre 2006.

Il est également important de préciser qu’aucune modification n’a été apportée à la liste des frais médicaux admissibles par rapport à celle utilisée pour les déclarations de revenus pour l’année 2005, tant au niveau fédéral que provincial.

DÉCLARATION FÉDÉRALE ET
DÉCLARATION PROVINCIALE - PROVINCES AUTRES QUE LE QUÉBEC

Contribuable, conjoint(e) et enfants à charge de moins de 18 ans
(ligne 330 de la déclaration fédérale, ligne 5868 de la déclaration provinciale)

  • Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles doit dépasser le moindre des montants suivants :

Au fédéral :

  • 3 % du revenu net (ligne 236); et
  • 1 884 $ (1 844 $ en 2005).

Au provincial :

  • 3 % du revenu net (ligne 236 de la déclaration fédérale); et
  • Un montant fixe variant de 1 614 $ à 1 925 $ selon la province ou le territoire de résidence (différence de 40 $ ou moins par rapport à l’année 2005 selon la province ou le territoire).

 

  • Le revenu net étant établi de façon individuelle pour chacun des conjoints, autant au niveau fédéral que provincial, il peut être avantageux d’inclure la totalité des frais médicaux admissibles dans la déclaration de l’individu ayant le revenu net le moins élevé.

Autres personnes à charge
(ligne 331 de la déclaration fédérale, ligne 5872 de la déclaration provinciale)

  • Vous pouvez également demander un crédit d’impôt pour les frais médicaux payés par vous ou votre conjoint(e) pour une ou plusieurs des personnes suivantes, en autant qu’elles soient à votre charge ou à celle de votre conjoint(e) :
  • Vos enfants de plus de 18 ans ou vos petits-enfants (ou ceux de votre conjoint(e));
  • Vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui résidaient au Canada à un moment de l’année (ou ceux de votre conjoint(e)).
  • Contrairement au calcul présenté à la section précédente, celui lié aux frais médicaux des autres personnes à charge doit être effectué de façon distincte pour chacune d’elles, en considérant seulement le revenu net propre à la personne à charge. Un exemple illustrant la méthode de calcul est fourni à la page 50 du guide de la déclaration fédérale.
  • Il est important de préciser que le crédit maximal accordé pour chacune des personnes à charge est de 10 000 $ au niveau fédéral. Le crédit maximal au niveau provincial varie, quant à lui, selon la province. Ainsi, le crédit maximal accordé est de 5 000 $ pour le Nouveau-Brunswick, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest alors qu’il est de 10 190 $ pour l’Alberta et de 10 220 $ pour l’Ontario. Pour les autres provinces, le crédit maximal accordé est de 10 000 $.

DÉCLARATION PROVINCIALE - QUÉBEC

(ligne 381)

  • Le calcul du crédit d’impôt se fait de façon unique pour l’ensemble des personnes à charges admissibles, telles que définies pour les lignes 330 et 331 de la déclaration fédérale.
  • Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles doit dépasser 3 % du revenu familial. Le revenu familial est défini comme la somme des lignes 275 de la déclaration du contribuable et de celle de son(sa) conjoint(e). Ainsi, contrairement à la déclaration fédérale, aucun avantage fiscal ne découle de l’attribution des frais médicaux au conjoint ayant le revenu le moins élevé.

Veuillez noter que l’information présentée dans ce communiqué ne constitue pas une opinion fiscale. Pour plus de renseignements sur les déclarations de revenus, veuillez consulter un fiscaliste ou les sites Internet gouvernementaux suivants :

Agence du revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca
Ministère du Revenu du Québec : www.revenu.gouv.qc.ca

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6