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Normandin Beaudry

La continuation des protections d'assurance salaire lors d'une cessation d'emploi

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Communiqué NB Vol. 9 N. 5, juin 2006

Une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario a attiré l’attention sur les risques que peuvent représenter les protections d’assurance salaire pour un employeur lorsqu’il congédie un employé. Le cas impliquait la compagnie Alcatel et une employée (Egan) qui a été remerciée en juillet 2002.

Soulignons les principaux éléments à retenir de cette cause :

  • La décision de la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que la rémunération complète d’un employé, incluant l’ensemble de ses avantages sociaux, doit être poursuivie au-delà de la période d’avis légal suivant un congédiement, donc durant la période d’avis raisonnable 1 dans son entier. C’est une position qui a déjà été prise dans d’autres causes au Québec et ailleurs au Canada.
  • Présentement, les protections d’assurance salaire sont rarement maintenues au-delà de la période d’avis légal, et ce pour plusieurs raisons :
    • Les normes de travail ne l’exigent pas;
    • Les contrats d’assurance ne prévoient généralement pas cette possibilité;
    • Les assureurs qui acceptent d’offrir la continuation le font souvent en échange d’une prime de risque qui peut être coûteuse.
  • L’employeur s’expose à un risque s’il ne convient pas avec son assureur d’une continuation des protections d’assurance salaire durant la période d’avis raisonnable ou ne s’entend pas avec son employé pour limiter la continuation des protections (par exemple, à la période d’avis légal si c’est ce qui a été convenu avec l’assureur). Si l’employé congédié devient invalide durant une période où il aurait dû être couvert mais ne l’était pas, l’employé pourrait intenter des poursuites et l’employeur pourrait être tenu responsable des prestations d’invalidité, et ce, selon les dispositions normales des protections (par exemple, jusqu’à 65 ans si l’employé est invalide jusqu’à cet âge).
  • Une entente écrite avec l’employé pour limiter la période de continuation ou procéder à la continuation durant la période d’avis raisonnable avec l’assureur constituent des exemples de solutions à envisager pour minimiser le risque pour l’employeur.

1 Période d’avis basée sur les circonstances du congédiement, les pratiques du marché et la jurisprudence.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6