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Normandin Beaudry

Le projet de loi sur le financement et la gouvernance des régimes de retraite au Québec

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Communiqué NB Vol. 9 N. 4, juin 2006

Le voilà enfin arrivé, le projet de loi tant attendu du gouvernement québécois modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) afin d’introduire de nouvelles règles de financement et de gouvernance des régimes de retraite. Le projet de loi 30 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec par la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, madame Michelle Courchesne, mercredi le 14 juin dernier. Une commission parlementaire publique, qui se tiendra selon toute vraisemblance cet automne, devrait permettre aux différents intervenants de faire valoir leur point de vue sur le projet de loi.

D’entrée de jeu, il est important de noter que les mesures applicables au financement des régimes de retraite entreraient en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, les mesures touchant la gouvernance des régimes prendraient effet, pour la plupart, dès la sanction du projet de loi.

Également, il faut noter que des règles particulières de financement s’appliqueront aux municipalités, aux universités et aux centres de la petite enfance. Ces précisions ne font pas partie du présent projet de loi mais feront l’objet d’un Règlement distinct qui devrait être déposé plus tard cet été.

À ce stade-ci, nous désirons vous informer des principaux changements proposés à la Loi RCR. Notre équipe de conseillers analysera plus en détails la portée du projet de loi et nous nous assurerons de vous tenir informés de nos constats importants.

Mesures touchant le financement

  • L’accent sera mis sur la solvabilité des régimes de retraite (i.e. la situation financière en supposant la terminaison du régime à la date de l’évaluation);
  • Une évaluation actuarielle annuelle complète sera requise sauf si l'actuaire peut certifier que le régime est pleinement solvable et capitalisé à la fin de l’exercice financier, auquel cas, seule une évaluation partielle, moins exhaustive, devra être préparée (l’obligation d’une évaluation actuarielle triennale demeurera requise);
  • Les règles applicables au financement des déficits actuariels seront complètement modifiées :

 

  • À l’égard de l’évaluation actuarielle sur base de solvabilité, une provision pour écarts défavorables, établie en fonction des risques du régime, devra être prévue et sera constituée à l’aide des gains actuariels; aucun congé de cotisation ne sera permis tant que cette provision ne sera pas accumulée;
  • Les déficits de solvabilité devront encore être amortis sur une période n’excédant pas cinq ans;
  • Lorsqu’une modification viendra abaisser le degré de solvabilité en deçà de 90 %, le montant nécessaire afin de ramener le degré de solvabilité à un niveau de 90 % devra être versé immédiatement en un seul versement (le versement requis est toutefois limité à la valeur de la modification);
  • La valeur d’une (ou plusieurs) lettre de crédit, jusqu'à concurrence de 15 % du passif de solvabilité, pourra être considérée aux fins de l'établissement de l'actif sur base de solvabilité;
  • En ce qui concerne l'évaluation sur base de capitalisation (i.e. la situation financière en supposant l’existence perpétuelle du régime), dans le but de simplifier le suivi des paiements d’amortissements sous-jacents, il y aura consolidation des déficits actuariels à chacune des évaluations actuarielles, et le nouveau déficit établi devra être amorti sur une période n’excédant pas 15 ans;

 

  • Les règles d'affectation de l’excédent d’actif pour financer une modification seront précisées : un principe d'équité entre les participants actifs et les participants non actifs et les bénéficiaires devra être respecté. À noter qu’aucun changement ne sera apporté aux mesures actuelles à l’égard du droit relatif aux congés de cotisation;
  • Les retraités pourront désormais demander que leur rente soit assurée auprès d'une compagnie d'assurance plutôt qu'elle ne soit versée à même la caisse de retraite. Cette mesure sera uniquement applicable à l’égard des nouveaux retraités à compter du 1er janvier 2010 et la décision devra être prise avant le premier versement de la rente.

Mesures touchant la gouvernance des comités de retraite

  • Le projet de loi vise à améliorer les structures de gouvernance des comités de retraite;
  • La responsabilité des membres de comité sera limitée si ces derniers appuient leurs décisions, de bonne foi, sur l'avis d'un expert (tel que défini au code civil);
  • Les règles de régie internes du comité de retraite devront obligatoirement être établies et identifiées par ses membres à l’intérieur d’un « règlement intérieur » et celui-ci prévaudra sur le texte de règlement officiel en cas d'ambiguïté. Les comités de retraite auront un an après la sanction du projet de loi pour établir les modalités de ce règlement intérieur qui devra prévoir, notamment, les fonctions et obligations respectives des membres du comité, des délégataires, des représentants et des prestataires de service, ainsi que les mesures à prendre afin de former les membres du comité et gérer les risques;
  • Les rôles et responsabilités des délégataires, représentants et prestataires de services seront mieux définis;
  • Les contrats de services des fournisseurs ne pourront plus limiter la responsabilité de ces derniers (les contrats actuellement en vigueur limitant leur responsabilité seront nuls si les clauses à cet égard sont abusives)
  • Il sera maintenant possible de faire payer par la caisse de retraite le montant de la franchise applicable à l’assurance responsabilité des membres du comité; de plus, les membres du comité seront indemnisés s’il est prouvé qu’aucune faute ne leur est imputable suite à un préjudice subi dans l’exercice de leurs fonctions.

Nous suivons ce dossier de près et vous tiendrons informés des développements à cet égard.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6