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Normandin Beaudry

La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, notamment en matière de financement et d'administration (projet de loi 30)

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Communiqué NB Vol. 9 N. 11, décembre 2006

La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration (la « Loi ») a été sanctionnée mercredi le 13 décembre 2006.

Suite à la commission parlementaire publique tenue au cours de l’automne 2006, certaines modifications et bonifications ont été apportées à la version initiale du projet de loi 30 qui avait été déposée le 14 juin 2006 à l’Assemblée nationale du Québec par la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Madame Michelle Courchesne. La Loi a été adoptée mercredi le 13 décembre par le gouvernement dans sa version finale. Le présent communiqué vous informe sur la version finale de la Loi en vous présentant les modifications apportées au projet de loi 30 ainsi que les dispositions du projet de loi 30 qui ont été maintenues telles que présentées dans notre communiqué transmis en juin 2006 (vol. 9, no. 4).

Modifications apportées au projet de loi 30

  • Application du principe d’équité concernant l’affectation de l’excédent d’actif en cours de régime pour financer une modification : lorsqu’un promoteur aura l’intention de financer une modification avec un excédent d’actif, le comité de retraite devra aviser par écrit les participants et les bénéficiaires de cette intention. Les participants et les bénéficiaires qui s’opposent à la modification seront invités à présenter leur opposition par écrit au comité de retraite. Il y aura présomption d’iniquité dans le cas où plus de 30 % des participants de l’un ou l’autre du groupe des participants actifs et du groupe des participants non actifs et bénéficiaires se seront opposés. Dans l’éventualité où le promoteur du régime déciderait quand même d’utiliser l’excédent d’actif pour financer la modification, il devra prouver, en cas de poursuite, que la modification est équitable considérant la présomption d’iniquité.
  • Élimination des paiements d’amortissement de déficits de solvabilité : la version finale de la Loi précise que les paiements d’amortissement de déficits de solvabilité pourront être éliminés lorsqu’un régime est en surplus sur base de solvabilité même si la provision pour écarts défavorables n’est pas pleinement constituée, sauf si ces paiements d’amortissement se rapportent à un déficit créé suite à une modification au régime.
  • Droits des nouveaux retraités à compter du 1er janvier 2010 de demander que leur rente soit assurée auprès d'une compagnie d'assurance : cette disposition du projet de loi 30 a été complètement retirée dans la version finale.
  • Choix des délégataires, représentants et prestataires de services : la Loi confirme la responsabilité du comité de retraite à cet égard et précise que le comité de retraite pourra continuer de déléguer cette responsabilité s’il le souhaite.
  • Rôles et responsabilités des délégataires, représentants et prestataires de services : la version finale de la Loi vient clarifier les responsabilités des différents intervenants. En effet, seuls les représentants et les prestataires de services qui exercent un pouvoir discrétionnaire du comité assumeront les mêmes obligations et responsabilités que celles qu’aurait assumées le comité de retraite s’il s’était acquitté de ce pouvoir. Un pouvoir discrétionnaire correspond à une décision prise sans avoir besoin de l’autorisation du comité de retraite. Par exemple, un gestionnaire de placements exercera un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il fera un choix de placements. Toutefois, un fiduciaire qui verse les rentes aux retraités en conformité avec les instructions du comité n’exercera pas un pouvoir discrétionnaire.
  • Règlement intérieur du comité de retraite : contrairement à la version initiale, la Loi précise que le texte du régime prévaudra sur le règlement intérieur à l’égard de certains aspects reliés au fonctionnement du comité de retraite (désignation des officiers, quorum et vote) à condition que le texte le prévoie expressément. En ce qui concerne les autres éléments reliés au fonctionnement et à la gouvernance du comité de retraite, le règlement intérieur prévaudra sur le texte du régime. De plus, en cas de divergence, la politique de placement prévaudra sur le règlement intérieur.

Entrée en vigueur

Les mesures applicables au financement des régimes de retraite entreront en vigueur le 1er janvier 2010 comme proposé initialement sauf pour les précisions suivantes. Certaines dispositions visant le financement du régime ayant trait à la détermination du degré de solvabilité et à l’acquittement des droits des participants s’appliqueront dès la sanction du projet de loi. En effet, dans le but de rétablir l’équilibre pour les participants de régimes de retraite ayant un volet à cotisation déterminée (« volet CD »), les régimes ayant un volet CD devront procéder dans les meilleurs délais à la redétermination du degré de solvabilité du régime, en excluant les cotisations du volet CD, les cotisations volontaires et les sommes transférées au régime selon les résultats de la dernière évaluation actuarielle enregistrée et procéder à l’acquittement des prestations en fonction du nouveau degré de solvabilité.

Les mesures applicables à l’administration des régimes de retraite sont entrées en vigueur dès la sanction du projet de loi, soit le 13 décembre 2006, à l’exception des dispositions relatives au règlement intérieur qui entreront en vigueur un an après la date de sanction du projet de loi et des dispositions relatives à l’indemnisation des membres de comités de retraite par la caisse de retraite en cas de poursuite qui s’appliquent rétroactivement au 14 juin 2006.

Voici la liste des mesures qui ont été maintenues entre la version initiale du projet de loi 30 et la version finale de la Loi. Pour de plus amples détails, vous pouvez vous référer à notre communiqué transmis en juin 2006 (vol. 9, no. 4).

Mesures touchant le financement maintenues

  • Évaluation actuarielle annuelle complète;
  • Provision pour écarts défavorables;
  • Amortissement des déficits de solvabilité sur une période n’excédant pas cinq ans;
  • Mesures pour les modifications abaissant le degré de solvabilité en deçà de 90 %;
  • Utilisation d’une lettre de crédit;
  • Consolidation des déficits actuariels à chacune des évaluations actuarielles.

Mesures touchant l’administration des régimes de retraite maintenues

  • La Loi vise à améliorer les structures de gouvernance des comités de retraite;
  • Mise sur pied d’un règlement intérieur;
  • Présomption de prudence des membres de comité;
  • Impossibilité pour les fournisseurs de limiter leur responsabilité;
  • Possibilité de faire assumer le montant de la franchise de l’assurance responsabilité par la caisse de retraite.
     

Un Règlement viendra préciser l’application de certaines mesures établies en vertu de la Loi. Nous vous tiendrons au courant des développements relatifs au Règlement dès qu’il sera connu.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6