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Normandin Beaudry

L'annonce du gouvernement canadien relativement au traitement fiscal des fiducies de revenu

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Communiqué NB Vol. 9, no 10, décembre 2006

Le gouvernement canadien a récemment décidé de modifier le traitement fiscal auquel sont assujetties les fiducies de revenu pour ainsi colmater une brèche qui laisse s’échapper d’importants revenus d’impôt. En effet, toute entreprise canadienne constituée sous forme de fiducie de revenu ne paie présentement aucun impôt. Elle verse plutôt la quasi-totalité de ses profits aux détenteurs de parts, qui eux sont imposés sur ces distributions. Combinées à l’exonération d’impôt accordée aux investisseurs non imposables, tels les caisses de retraite et les REER, ces dispositions font en sorte que les gouvernements ne touchent que très peu de recettes fiscales sur les revenus générés par les fiducies de revenu, ce qui réduit les impôts perçus de plusieurs centaines de millions de dollars annuellement.

Suite à l’élimination du principe de responsabilité illimitée applicable aux détenteurs de parts de fiducies de revenu en 2004 et 2005, l’engouement pour celles-ci n’a cessé de croître. Depuis le début de l’année, la capitalisation boursière des entreprises ayant annoncé leur intention de s’y convertir représente près de 70 milliards de dollars. Dans le but de mettre un frein à cette vague de conversions, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé le 31 octobre dernier des mesures visant à éliminer l’avantage fiscal relié aux fiducies de revenu. Certains partis de l’opposition s’étant déjà prononcés en faveur du projet, son adoption s’avère quasi certaine.

Ainsi, toutes les fiducies de revenu créées à compter du 1er novembre 2006 verront leurs distributions aux investisseurs imposées à la source et ce, au même titre que les sociétés par actions. Les fiducies de revenu existantes bénéficieront quant à elles d’une période transitoire de quatre ans durant laquelle elles conserveront l’exemption d’impôt, et ne seront assujetties aux nouvelles règles qu’à compter de 2011. Il est toutefois à noter que les fiducies de revenu de nature immobilière, communément appelées « REIT », ne seront pas affectées par ces dispositions, dans la mesure où elles répondent à certains critères qui seront cependant resserrés. Au niveau des investisseurs imposables, les distributions reçues seront maintenant assujetties au même traitement que les dividendes des sociétés par actions.

D’un point de vue strictement fiscal, l’annonce a une incidence manifeste sur les distributions reçues par les investisseurs exonérés d’impôt (notamment les caisses de retraite et les REER) et les investisseurs étrangers. En effet, les distributions provenant de fiducies de revenu seront imposées directement au niveau de la fiducie et ce, au même taux que celui applicable aux sociétés. Quant aux bénéfices non distribués par les fiducies de revenu, ils seront assujettis à un taux d’imposition plus élevé que le taux des sociétés. Ceci fera non seulement en sorte d’éliminer tout attrait fiscal à adopter une structure de fiducie de revenu, mais aura également pour effet de présenter un désavantage significatif au fait de maintenir une telle forme d’entreprise.

La déclaration du ministre Flaherty a du même coup provoqué tout un émoi sur les marchés financiers canadiens. Le secteur des fiducies de revenu à la Bourse de Toronto a perdu plus de 20 milliards de dollars en capitalisation boursière le 1er novembre, soit au lendemain de l’annonce, ce qui représente près de 12 % de sa valeur totale. Dans le cas de certaines fiducies de revenu, les pertes subies lors de la journée ont atteint jusqu’à 25 % de la valeur du titre. Les entreprises qui avaient prévu se convertir prochainement ont également écopé. Les titres de BCE et de Telus ont clôturé la journée en baisse de 11 % et 14 % respectivement.

Les fiducies de revenu du secteur de l’Énergie, qui représentent près de 60 % de la capitalisation boursière de l’indice S&P/TSX Fiducies de revenu, ont largement contribué aux pertes subies, reculant en moyenne de 13 % suite à l’annonce. Bénéficiant de leur exemption des nouvelles règles fiscales, les fiducies de revenu immobilières ont quant à elles été relativement épargnées, affichant une baisse de valeur moyenne d’environ 2 %. Le tableau suivant présente l’importance des différents segments du secteur des fiducies de revenu au sein du marché des actions canadiennes en date du 31 octobre 2006 :

 


SegmentNombre de titres
dans l'indice
S&P/TSX
(273 titres)
Proportion de
la capitalisation
boursière totale de
l'indice S&P/TSX
Impact sur le
rendement de
l'indice S&P/TSX
le 1er novembre 2006

Fiducies de revenu énergétiques 357,0 %-0,9 %
Fiducies de revenu immobilières 111,3 %0,0 %
Autres fiducies de revenu 263,1 %-0,5 %
Total des fiducies de revenu7211,4 %-1,4 %

BCE et Telus 23,6 %-0,4 %


 Il semble que ce soit les investisseurs particuliers qui aient été le plus durement frappés par cette dégringolade, alors que les gestionnaires institutionnels avaient généralement adopté une position plus conservatrice dans les fiducies de revenu. En effet, les cours boursiers souvent jugés élevés des fiducies de revenu, jumelés à l’incertitude liée à leur statut fiscal, avaient incité plusieurs gestionnaires institutionnels à se montrer particulièrement prudents quant aux positions prises dans celles-ci. Ces gestionnaires pourraient bénéficier grandement de leur prudence alors que la sous-pondération des fiducies de revenu par rapport à l’indice S&P/TSX devrait constituer une source de valeur ajoutée appréciable lors du dernier trimestre de l’année.

À la suite des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement canadien, les gestionnaires ne semblent pas s’entendre sur la direction que risque de prendre le secteur des fiducies de revenu à court et moyen terme. Certains prédisent une remontée des cours boursiers, alors que d’autres s’attendent à un recul encore plus prononcé de la valeur des titres. Par le passé, plusieurs gestionnaires avaient entretenu l’idée de faire des fiducies de revenu une catégorie de placement distincte. Ces modifications fiscales pourraient bien remettre en perspective la place que celles-ci devraient occuper à l’intérieur des structures de gestion, d’autant plus que cette forme d’entreprise pourrait maintenant être portée à disparaître au cours des prochaines années.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6