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Normandin Beaudry

Les crédits d'impôt non remboursables pour frais médicaux

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Communiqué NB Vol. 9 N. 1, mars 2006

Pour une deuxième année consécutive, Normandin Beaudry vous présente un communiqué traitant des crédits d’impôt non remboursables pour frais médicaux pouvant être inclus aux fins des déclarations de revenus. Ce document se veut un complément à notre communiqué du mois de mars 2005 (vol. 8, no 4).

Tout d’abord, il est important de noter que pour être considérés comme admissibles par l’une ou l’autre des instances gouvernementales, les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant en 2005. Ainsi, il est possible de considérer des frais médicaux payés en 2004, à condition que la période de temps séparant la date de paiement des premiers frais soumis et la date de paiement des derniers frais soumis n’excède pas 12 mois. Évidemment, tous les frais faisant l’objet d’une demande de crédit ne doivent pas avoir été considérés aux fins de la déclaration de revenus 2004 et doivent avoir une date de paiement antérieure ou égale au 31 décembre 2005.

DÉCLARATION FÉDÉRALE ET
DÉCLARATION PROVINCIALE - PROVINCES AUTRES QUE LE QUÉBEC 

  • Par rapport aux déclarations de revenus pour l’année 2004, certaines modifications ont été apportées à la liste des frais médicaux admissibles. Entre autres :
    • Les frais découlant de l’achat de marijuana ou de graines de marijuana à des fins médicales sont maintenant admissibles sous certaines conditions;
    • Plusieurs frais reliés, entre autres, à la surdité, à la cécité ou aux troubles de la parole sont maintenant admissibles sous certaines conditions.

Contribuable, conjoint(e) et enfants à charge de moins de 18 ans
(ligne 330 de la déclaration fédérale, ligne 5868 de la déclaration provinciale) 

Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles doit dépasser le moindre des montants suivants :

Au fédéral :

  • 3 % du revenu net (ligne 236); et
  • 1 844 $ (1 813 $ en 2004).

Au provincial :

  • 3 % du revenu net (ligne 236 de la déclaration fédérale); et
  • Un montant fixe variant de 1 614 $ à 1 889 $ selon la province ou le territoire de résidence (différence de 35 $ ou moins par rapport à l’année 2004).

Le revenu net étant établi de façon individuelle pour chacun des conjoints, autant au niveau fédéral que provincial, il peut être avantageux d’inclure la totalité des frais médicaux admissibles dans la déclaration de l’individu ayant le revenu net le moins élevé.

Autres personnes à charge
(ligne 331 de la déclaration fédérale, ligne 5872 de la déclaration provinciale) 

  • Vous pouvez également demander un crédit d’impôt pour les frais médicaux payés par vous ou votre conjoint(e) pour une ou plusieurs des personnes suivantes, en autant qu’elles soient à votre charge ou à celle de votre conjoint(e) :
    • Vos enfants de plus de 18 ans ou vos petits-enfants (ou ceux de votre conjoint(e));
    • Vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui résidaient au Canada à un moment de l’année (ou ceux de votre conjoint(e)).
  • Contrairement au calcul présenté à la section précédente, celui lié aux frais médicaux des autres personnes à charge doit être effectué de façon distincte pour chacune d’elles, en considérant seulement le revenu net propre à la personne à charge. Un exemple illustrant la méthode de calcul est fourni à la page 49 du guide de la déclaration fédérale.
  • Veuillez noter que le crédit maximal accordé pour chacune des personnes à charge est maintenant de 10 000 $ pour chacun des paliers gouvernementaux (5 000 $ en 2004).

DÉCLARATION PROVINCIALE - QUÉBEC 

(ligne 381) 

  • Le calcul du crédit d’impôt se fait de façon unique pour l’ensemble des personnes à charge admissibles, telles que définies pour les lignes 330 et 331 de la déclaration fédérale.
  • Par rapport à la déclaration de revenus pour l’année 2004, certaines modifications ont été apportées à la liste des frais médicaux admissibles. Ces changements n’affectent toutefois que les dépenses engagées après le 21 avril 2005. Entre autres :
    • Les frais pour services médicaux ou dentaires fournis à des fins purement esthétiques ne sont plus considérés comme admissibles;
    • Les frais pour les montures de lunettes sont maintenant limités à 200 $ par personne.
  • Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles doit dépasser 3 % du revenu familial. Le revenu familial est défini comme la somme des lignes 275 de la déclaration du contribuable et de celle de son(sa) conjoint(e). Ainsi, contrairement à la déclaration fédérale, aucun avantage fiscal ne découle de l’attribution des frais médicaux au conjoint ayant le revenu le moins élevé.

Veuillez noter que l’information présentée dans ce communiqué ne constitue pas une opinion fiscale. Pour plus de renseignements sur les déclarations de revenus, veuillez consulter un fiscaliste ou les sites Internet gouvernementaux suivants :

Agence du revenu du Canada : www.cra-arc.gc.ca
Ministère du Revenu du Québec : www.revenu.gouv.qc.ca

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6