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Normandin Beaudry

Ce que font les entreprises listées sur le S&P/TSX en égard aux normes comptables applicables aux avantages sociaux futurs

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Communiqué NB Vol. 9 N. 14, décembre 2006

Plusieurs entreprises du secteur privé finaliseront bientôt leurs budgets pour la prochaine année fiscale et prépareront leurs états financiers pour l’année fiscale en cours. Parmi les notes complémentaires devant être préparées pour ces états financiers se trouve celle relative aux coûts constatés pour les régimes de retraite à prestations déterminées (régimes PD) et pour les régimes d’assurance collective offerts aux retraités (autres avantages sociaux).

Les hypothèses requises pour déterminer l’obligation au titre des prestations constituées et le coût constaté doivent être établies par la direction de l’entreprise. Ainsi, afin d’aider les entreprises à sélectionner ces hypothèses, nous avons analysé les rapports annuels de 29 entreprises québécoises faisant partie de l’indice S&P/TSX et dont l’exercice financier s’est terminé entre le 30 septembre 2005 et le 31 mars 2006. Toutes ces entreprises parrainaient au moins un régime PD et 23 d’entre elles offraient au moins un régime d’assurance collective à ses retraités.

Notre analyse est divisée en trois parties. La première partie illustre, en rang centile, les hypothèses utilisées. Les tableaux permettent de comparer les hypothèses utilisées pour les exercices se terminant à la fin de 2005 (entre le 30 septembre 2005 et le 31 mars 2006) et à la fin de 2004 (entre le 30 septembre 2004 et le 31 mars 2005). La deuxième partie résume les constats tirés de ces tableaux et en ajoute certains qui ne peuvent être déduits que par l’analyse des données. Finalement, la troisième partie de notre analyse présente nos commentaires sur certaines mesures qui pourraient affecter les résultats futurs.

Veuillez noter que cette analyse est effectuée pour la deuxième année. Nous vous invitons donc à consulter le Communiqué no. 16, vol. 8, pour connaître les résultats, les constats et les commentaires de l’année dernière. Cependant, comme les compagnies listées sur le S&P/TSX varient régulièrement selon des critères préétablis, le groupe de compagnies de l’analyse de cette année est différent de celui de l’année dernière et, par conséquent, les résultats présentés sur base comparative pour l’année 2004 peuvent être différents de ceux présentés l’année dernière.

1.Sélection des hypothèses

Les tableaux suivants illustrent, en rang centile, les hypothèses économiques les plus importantes utilisées pour les régimes PD et les autres avantages sociaux par les entreprises analysées.
 


 Fin 2005
(30 sept. 2005 au 31 mars 2006)
Fin 2004
(30 sept. 2004 au 31 mars 2005)

Régimes de retraite à prestations déterminées


Taux d'actualisation
5e rang centile5,56 %6,50 %
25e rang centile5,30 %6,00 %
50e rang centile5,25 %6,00 %
75e rang centile5,00 %5,80 %
95e rang centile4,97 %5,48 %

Taux de rendement espéré à long terme sur les actifs
5e rang centile7,81 %7,96 %
25e rang centile7,50 %7,70 %
50e rang centile7,25 %7,50 %
75e rang centile7,00 %7,00 %
95e rang centile6,62 %6,62 %

Taux de croissance de la rémunération1
5e rang centile4,74 %4,97 %
25e rang centile3,80 %4,00 %
50e rang centile3,50 %3,50 %
75e rang centile3,24 %3,40 %
95e rang centile2,81 %3,04 %
1Également applicables, dans certains cas, aux autres avantages sociaux
     

Autres avantages sociaux


Taux d'actualisation
5e rang centile5,75 %6,50 %
25e rang centile5,48 %6,15 %
50e rang centile5,30 %6,00 %
75e rang centile5,23 %5,85 %
95e rang centile5,00 %5,75 %

Taux de croissance des coûts des soins de santé - Période initiale
5e rang centile12,00 %12,80 %
25e rang centile10,50 %10,50 %
50e rang centile9,50 %9,90 %
75e rang centile7,90 %7,70 %
95e rang centile7,12 %6,98 %

Taux de croissance des coûts des soins de santé - Période ultime
5e rang centile6,14 %6,52 %
25e rang centile5,38 %5,30 %
50e rang centile5,00 %5,00 %
75e rang centile4,60 %4,70 %
95e rang centile4,50 %4,42 %


 2.Constats

  • Pour les régimes PD, le taux annuel d’actualisation médian utilisé à la fin de 2005 était de 5,25 %, comparativement à 6,00 % à la fin de 2004. Près de 90 % des entreprises analysées ont utilisé, à la fin de 2005, un taux annuel d’actualisation variant entre 5,00 % et 5,50 %. Il y a donc peu de variance au niveau du choix de cette hypothèse. Bien que le taux annuel d’actualisation médian ait diminué de 0,75 % de 2004 à 2005, environ le tiers des entreprises ont diminué leur taux d’actualisation de 1,00 % ou plus ou de 0,50 % ou moins. L’écart observé dans cette hypothèse peut être expliqué, entre autres, par le profil démographique des participants et le poids des régimes PD hors Canada (un taux d’actualisation différent peut être utilisé pour les régimes PD hors Canada).
  • Le taux annuel médian de rendement espéré à long terme sur les actifs des régimes PD était de 7,25 % au cours de l’année 2005 en comparaison à 7,50 % au cours de l’année 2004. Près de 40 % des entreprises ont revu à la baisse cette hypothèse entre les deux années d’observation. Également, quatre entreprises ont utilisé, pour l’année 2005, un taux inférieur à 7,00 % alors qu’il n’y avait qu’une seule entreprise dans cette situation pour l’année 2004. Comme il est permis d’effectuer des évaluations actuarielles à tous les trois ans, il est possible que cette hypothèse continue d’être revue à la baisse, comme cela a été le cas pour plusieurs évaluations effectuées aux fins de capitalisation au 31 décembre 2004 ou au 31 décembre 2005.
  • La proportion des actifs des régimes PD investis en actions représentait plus de 60 % des actifs des régimes PD à la fin de l’année 2005, et ce, pour 35 % des entreprises alors que ce pourcentage était de 15 % à la fin de l’année 2004. Cette augmentation est due en partie aux bons rendements obtenus sur les actions canadiennes et internationales en 2005.
  • Plusieurs entreprises parrainent des régimes PD et des régimes d’assurance collective offrant des prestations basées sur le salaire. Ces dernières doivent donc établir une hypothèse du taux de croissance de la rémunération. Le taux annuel médian de croissance de la rémunération était de 3,50 % à la fin de 2005, soit un taux identique à celui utilisé à la fin de 2004. Malgré cette statistique, près du quart des entreprises analysées ont abaissé leur hypothèse entre la fin de l’année 2004 et la fin de l’année 2005.
  • Pour les entreprises offrant un régime d’assurance collective à ses retraités, le taux d’actualisation médian était légèrement supérieur à celui utilisé pour les régimes PD. Environ 30 % des entreprises analysées utilisaient, à la fin de 2005 tout comme à la fin de l’année 2004, un taux d’actualisation supérieur à celui divulgué pour les régimes PD. Ceci peut être expliqué par le profil démographique des participants (il ne s’agit pas nécessairement des mêmes participants) et l’échelonnement des prestations (l’incidence et l’indexation des paiements peuvent être différents).
  • Le taux de croissance des coûts des soins de santé est l’hypothèse la plus importante eu égard aux régimes d’assurance collective offerts aux retraités. Compte tenu des hausses majeures observées au cours des dernières années, les coûts des soins de santé sont généralement présumés augmenter à un taux plus élevé à court terme (période initiale), pour réduire graduellement vers un niveau ultime. Environ 65 % des entreprises analysées utilisaient, à la fin de 2005, un taux initial supérieur ou égal à 9,00 %, soit un pourcentage similaire à celui observé à la fin de 2004. La variabilité du taux d’une entreprise à l’autre peut être expliquée, entre autres, par la nature des prestations (médicaments, hospitalisation, soins dentaires, etc.) et l’expérience des régimes.
  • Le taux annuel médian de croissance des coûts des soins de santé était, dans sa portion ultime, de 5,00 %, autant à la fin de 2005 qu’à la fin de 2004.

3.Commentaires

Date de mesure

Environ le quart des entreprises analysées utilisaient, à la fin de l’année 2005, une date de mesure différente de la date de fin d’année financière; elles utilisaient, tel que permis par le Chapitre 3461 du Manuel de l’ICCA, une date de mesure se situant à l’intérieur d’une période de trois mois précédant la fin de l’année financière. Cette disposition est, entre autres, utilisée par les entreprises qui veulent se donner plus de temps pour préparer les notes aux états financiers.

Aux États-Unis, les mêmes dispositions sur la date de mesure existent en vertu des normes FAS. Cependant, l’adoption de la nouvelle norme FAS 158 en septembre 2006 abolira cette disposition pour les exercices financiers finissant après le 15 décembre 2008. Dans la foulée de la norme FAS 158, l’ICCA émettra, au premier trimestre de 2007, un exposé-sondage s’inspirant de la norme FAS 158 et prévoyant une application pour les exercices financiers se terminant à compter du 31 décembre 2007.

Tôt ou tard, les entreprises canadiennes risquent fort d’être contraintes de divulguer leurs états financiers en utilisant une date de mesure correspondant à la date de fin de leur année financière.

Position financière vs. passif au titre des prestations constituées

Pour toutes les entreprises analysées, à l’exception d’une seule, la position financière des régimes de retraite présentait un déficit à la fin de l’année 2005. Par contre, pour environ 60 % d’entre elles, un actif plutôt qu’un passif au titre des prestations constituées était présenté à leur bilan. Pour les autres entreprises, le passif au titre des prestations constituées était inférieur au déficit à la fin de l’année 2005. La différence provient des énormes pertes actuarielles accumulées (elles représentaient environ 20 % de l’obligation au titre des prestations constituées à la fin de l’année 2005) qui seront en partie (seule la partie en excédent du corridor de 10 %) reconnues au cours des quelques 15 prochaines années.

L’ICCA propose une convergence de normes canadiennes vers les normes internationales dans un horizon de quelques années, soit en 2011. Comme les normes internationales (IASB), la norme FAS 158 et possiblement l’exposé-sondage, lequel doit être publié par l’ICCA au premier trimestre de 2007, forceront les entreprises à reconnaître à leur bilan une plus grande partie des pertes actuarielles accumulées. Le bilan des entreprises canadiennes devrait donc se détériorer significativement au cours des prochaines années.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6