Publications

  • Agrandir le texte
  • Rapetisser le texte
  • Imprimer
Normandin Beaudry

La réorganisation de la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada

LinkedIn

noir sur blanc

Communiqué NB Vol. 8 N. 14, novembre 2005

Il se peut que vous ayez récemment reçu une communication de la Direction des régimes enregistrés (DRE) de l’Agence du revenu du Canada vous faisant part de leur réorganisation. Le présent communiqué résume les principaux changements apportés à la DRE et vous informe sur les objectifs et les conséquences de cette réorganisation.

La DRE est l’entité responsable de l’agrément et du contrôle des régimes de pension et elle veille, en ce sens, au respect de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de son Règlement. Depuis le 7 novembre dernier, une nouvelle structure interne est en place à la DRE. Cette réorganisation fait suite à une consultation auprès des divers intervenants en matière de régimes enregistrés et a pour objectif principal d’améliorer l’exécution et la réglementation du Programme des régimes enregistrés.

Depuis 1989, la DRE procédait à un « examen approfondi et complet » de tous les documents relatifs aux régimes de pension afin d’en assurer la conformité avec la LIR et son Règlement. Suite au constat de la DRE à l’effet que la grande majorité des documents reçus respectent les règles établies, un « examen sélectif » des documents sera dorénavant effectué et l’emphase sera désormais mise sur une vérification des activités des régimes, plutôt que sur le contenu des documents.

La DRE se concentrera particulièrement sur la vérification des facteurs d’équivalence (FE), des facteurs d’équivalence pour services passés (FESP), des transferts entre régimes, des cotisations, des prestations et de la production des déclarations, des feuillets et des sommaires. Aux fins de ces vérifications, il est possible que la DRE demande des renseignements additionnels aux administrateurs de régimes.

Conséquences de la réorganisation

La nouvelle structure interne de la DRE n’aura aucun impact pour certains régimes tels les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER).

De plus, plusieurs administrateurs de régimes à prestations déterminées (PD) ou à cotisation déterminée (CD) pourront s’attendre à des services plus rapides de la DRE, comme l’enregistrement d’une modification et l’approbation des recommandations de financement d’un rapport d’évaluation actuarielle.

Il faut comprendre que même si plusieurs documents ne seront plus examinés par la DRE, des vérifications ultérieures pourront être effectuées et ce, même pour les régimes à faible risque. Les administrateurs de régimes devront donc s’assurer de la conformité de chaque document présenté à l’Agence du revenu du Canada.

Dans le cadre de la nouvelle approche de la DRE, axée sur les examens sélectifs et la vérification en fonction de critères de risque, des vérifications additionnelles seront effectuées par la DRE pour les régimes comportant un niveau de risque plus élevé.

Cette notion de risque utilisée par la DRE fait référence à un risque de non-conformité à la LIR et à son Règlement. Des exemples de risques élevés établis par la DRE sont les régimes à double volet (PD et CD), les régimes à partage de coûts entre promoteur et participants, les régimes individuels, les régimes désignés ou les régimes auxquels participent des personnes rattachées à l'employeur. Bien que la DRE ne précise pas tous les indicateurs de risque qui seront considérés ni la probabilité que les régimes à risque élevé fassent l’objet d’un examen ou d’une vérification, nous croyons que la majorité des régimes ne seront pas considérés comme étant des régimes à risque élevé.

Un parallèle peut être fait entre cette nouvelle approche entreprise par la DRE et celle de la Régie des rentes du Québec en matière de réglementation des régimes. Tout comme au niveau provincial, cette réorganisation augmentera la responsabilité des administrateurs de régimes, soit les comités de retraite au Québec, en matière de conformité aux lois applicables. Ce nouvel élément confirme une fois de plus l’importance d’une saine gouvernance pour les administrateurs de régimes.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6