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Normandin Beaudry

Le projet de loi concernant le financement de certains régimes de retraite

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Communiqué NB Vol. 8 N. 8, mai 2005

Conséquence de la déroute des marchés boursiers du début des années 2000 et de la baisse des taux d’intérêt au cours des dernières années, certains promoteurs de régimes de retraite doivent supporter une pression accrue sur le financement de leur régime à prestations déterminées, principalement en regard des règles de solvabilité.

Le 5 mai 2005, le gouvernement québécois déposait le projet de loi n° 102 (Loi concernant le financement de certains régimes de retraite) visant à alléger, à court terme, le fardeau lié au financement des régimes de retraite tout en protégeant la sécurité des prestations promises aux participants. Ce projet de loi prévoit des mesures temporaires applicables pour les cinq prochaines années, mesures qui pourraient être remplacées par de nouvelles règles de financement permanentes à être élaborées.

Le projet de loi propose deux mesures distinctes applicables uniquement à la première évaluation actuarielle complète du régime suivant le 30 décembre 2004, soit la consolidation des déficits de solvabilité et l’allègement des exigences d’amortissement de ces mêmes déficits.

Consolidation des déficits de solvabilité

Par cette mesure, il serait permis de combiner le solde non amorti des déficits de solvabilité découlant des évaluations actuarielles antérieures avec le déficit de solvabilité de la nouvelle évaluation et de l’amortir sur une période de cinq ans. Le comité de retraite qui déciderait de faire préparer une évaluation actuarielle devrait aviser par écrit l’employeur dans un délai de dix jours suivant cette décision (30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la Loi si l’évaluation a déjà été demandée). Dans les 30 jours suivants, l’employeur pourrait donner instruction par écrit de consolider les déficits de solvabilité et fixer, s’il le désire, une date d’évaluation antérieure à celle choisie par le comité de retraite, sujet à certaines restrictions.

L’employeur pourrait également prendre la décision de demander à ce qu’une évaluation actuarielle soit produite. L’employeur pourrait alors donner instruction au comité de retraite de consolider les déficits de solvabilité et pourrait fixer la date de l’évaluation actuarielle (pas plus de 90 jours avant celle de l’écrit transmis au comité de retraite).
 

Commentaires

Comme la mesure viserait uniquement à consolider les déficits de solvabilité, son effet serait limité pour les régimes dont les cotisations d’équilibres sont largement influencées par la capitalisation du régime.

Les employeurs et les comités de retraite des régimes qui devront faire l’objet d’une évaluation actuarielle au
31 décembre 2004, ou ceux qui ont déjà demandé la préparation d’une telle évaluation, devraient s’assurer d’être en mesure de transmettre les avis écrits requis dès que le projet de loi sera sanctionné.

 Allègement des exigences d’amortissement des déficits de solvabilité

Cette deuxième mesure permettrait d’amortir le déficit de solvabilité consolidé sur une période de dix ans au lieu de cinq ans. La cotisation d’équilibre requise pour les cinq premières années serait établie comme celle qui aurait été requise si la période d’amortissement avait été de dix ans. Le solde restant après cinq ans serait considéré comme un nouveau déficit à cette date.

Pour bénéficier de cette mesure, l’employeur devrait avoir demandé la consolidation des déficits de solvabilité et l’une des quatre conditions suivantes devrait être rencontrée :

  • être un employeur ou un organisme oeuvrant dans le secteur municipal;
  • être un établissement d’enseignement au niveau universitaire;
  • fournir une garantie appropriée (par exemple, une lettre de crédit) :

Selon cette condition, le montant de la garantie demandée devrait correspondre à l’écart cumulatif entre les cotisations d’équilibre normalement requises et celles autorisées par les mesures proposées. Les autres détails concernant les modalités entourant la garantie demandée seraient prévus par règlement;
 

  • obtenir le consentement des participants et des bénéficiaires :

Pour obtenir le consentement des participants, un avis écrit individuel devrait être transmis aux participants et bénéficiaires, et un avis devrait être publié dans un quotidien. Les participants et bénéficiaires disposeraient de 30 jours pour faire part de leur opposition et le consentement serait présumé obtenu si moins de 30 % de chacun des groupes visés s’y est opposé. Si tous les participants actifs sont représentés par une ou des associations accréditées, le consentement de ces associations remplacerait le consentement des participants actifs.
 

Commentaires

Puisque ces mesures seraient applicables à une seule évaluation actuarielle, le choix de la date d’évaluation pourrait devenir un facteur décisionnel important.

À l’exception des secteurs municipal et universitaire, les employeurs et les comités de retraite qui comptent bénéficier de cette mesure devraient analyser les alternatives afin de déterminer laquelle des conditions à rencontrer (garantie ou consentement) devrait être privilégiée.
 

 Consultation publique

Le gouvernement a aussi annoncé qu’il a mandaté la Régie des rentes du Québec pour tenir sous peu une consultation publique sur le financement à long terme des régimes de retraite qui devrait mener à l’élaboration de nouvelles règles de financement permanentes.

Nous suivrons assidûment l’évolution de ce dossier concernant le financement des régimes de retraite et nous vous en tiendrons informés.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6