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Normandin Beaudry

Le Régime québécois d'assurance parentale

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Communiqué NB Vol. 8 N. 5, mars 2005

L’entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) a été signée le 1er mars dernier. Le régime provincial de prestations parentales verra ainsi le jour le 1er janvier 2006.

Rappelons que l’Assemblée Nationale avait adopté, le 25 mai 2001, le projet de Loi 140, devenu la Loi sur l’assurance parentale. Ce projet de loi établissait les grandes lignes d’un futur régime d’assurance parentale pour la province de Québec. Toutefois, afin de mettre en vigueur ce régime, le gouvernement du Québec devait s’entendre avec le gouvernement du Canada pour récupérer une partie des cotisations d’assurance-emploi que les travailleurs et les employeurs québécois versent à l’actuel programme fédéral.

L’entente

L’entente finale entre les deux gouvernements prévoit que, dès la première année de mise en vigueur du RQAP, le gouvernement du Canada réduira d’un montant d’environ 750 millions de dollars les cotisations annuelles d’assurance-emploi des travailleurs et employeurs du Québec, soit approximativement le coût pour une année complète de prestations parentales et de maternité de l’assurance-emploi aux résidents du Québec. Le gouvernement du Canada a également convenu de verser un montant forfaitaire pour faciliter la transition ainsi qu’un montant annuel minimal afin de couvrir les coûts de gestion que le gouvernement du Québec assumera à sa place. Finalement, l’entente prévoit que pour la première année de mise en oeuvre du régime, le régime fédéral continuera de verser les prestations ayant débuté avant le 1er janvier 2006.

Le régime

L’objet du nouveau régime provincial, selon la Loi sur l’assurance parentale, est d’accorder à tout travailleur admissible des prestations de congés de maternité, de paternité, parental et d’adoption plus généreuses que celles présentement offertes en vertu du régime fédéral.

Les règles d’admissibilité au régime provincial seront différentes de celles au régime fédéral, en remplaçant le critère de nombre minimal d’heures travaillées dans une année par un critère établi en fonction du revenu annuel assurable (2 000 $), en couvrant les travailleurs autonomes et en éliminant le délai de carence de deux semaines.

Le montant des prestations hebdomadaires sera égal à un pourcentage variable des revenus assurables. Selon les deux options offertes pour les congés de maternité et parentaux, ces pourcentages pourraient être de 70 % pour les 25 premières semaines et de 55 % pour les 25 semaines suivantes ou de 75 % pour une durée de 40 semaines. Des modalités différentes s’appliquent pour les congés d’adoption et de paternité. Le maximum des revenus assurables correspond au maximum annuel assurable en usage à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour l’année en cause, estimé à 57 500 $ pour 2006, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport au maximum appliqué en vertu du régime fédéral, projeté à 39 000 $ pour 2006.

Le taux de cotisation des travailleurs et des employeurs québécois au régime fédéral d’assurance-emploi sera réduit pour la portion d’assurance parentale à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, à compter de la même date, Revenu Québec percevra la nouvelle cotisation pour le régime québécois. Cependant, le taux de cotisation fixé par le gouvernement québécois ne sera pas nécessairement équivalent à la réduction du taux de cotisation au régime fédéral. En effet, l’entente entre les deux gouvernements ne permet pas de couvrir entièrement les coûts du nouveau régime plus généreux; le manque à gagner serait d’environ 250 millions de dollars. Ce manque à gagner pourrait également justifier une réduction des prestations prévues à la Loi sur l’assurance parentale. Ces prestations ne seraient toutefois pas inférieures au niveau actuel de 55 %.

Effet sur les régimes d’avantages sociaux

Il est intéressant de noter que si les taux de remplacement de revenu du RQAP demeurent plus élevés que 55 %, les employeurs offrant un supplément complémentaire aux prestations de maternité et parentales à leurs employés (soit par leur régime d’assurance salaire ou un régime de prestations supplémentaires de chômage) verront les coûts de leur programme privé diminuer.

Normandin Beaudry demeurera informé relativement aux décisions concernant le régime, en particulier les taux de remplacement de revenu et les taux de cotisations, et vous avisera promptement de tout développement important à cet égard.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6