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Normandin Beaudry

Les conséquences de la décision de la Cour Suprême du Canada rendue le 9 juin 2005

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noir sur blanc

Communiqué NB Vol. 8, N. 11, juillet 2005

Le 9 juin dernier, la décision de la Cour suprême du Canada a invalidé deux articles de la Loi québécoise sur la santé permettant ainsi à un particulier de souscrire une assurance médicale privée dans le but de se faire rembourser des soins médicaux déjà couverts par le régime public d’assurance maladie.

Dans le présent communiqué, nous désirons souligner les éléments qui restent à préciser avant de pouvoir évaluer la portée du jugement, ainsi que les réflexions et les vérifications qui peuvent être faites en attendant d’obtenir des précisions sur ces aspects encore inconnus.

Les zones grises 

  • Le gouvernement québécois a demandé à la Cour un sursis d’exécution du jugement. Le délai d’exécution de 18 mois sera-t-il accordé?
  • La Cour Suprême du Canada a fait savoir qu’en cas « d’impossibilité d’avoir accès en temps opportun à des soins médicaux », les patients sont en droit de souscrire une assurance privée pour ces traitements médicaux déjà couverts par le régime de santé publique. La définition d’un accès en temps opportun reste toutefois à être précisée.
  • Le remboursement de soins médicaux déjà couverts par le régime public d’assurance maladie ne reçoit actuellement aucun traitement fiscal avantageux. Avec le présent jugement, ceci est un enjeu important. Effectivement, un régime d’assurance collective incluant ce type de soins ne se conformerait plus aux dispositions de la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu engendrant une disqualification à des fins fiscales de l’ensemble du régime de soins médicaux d’un employeur. La position que prendra l’Agence du Revenu du Canada est donc à surveiller.
  • Les assureurs ne sont, jusqu’à maintenant, pas en mesure d’évaluer la portée de ce jugement. La plupart attendent la décision du gouvernement avant d’émettre une opinion.

En attendant... 

  • Bien qu’un système privé soit déjà présent pour certains services (prises de sang, analyses ou tests comme la résonance magnétique), ce jugement offre la possibilité de couvrir d’autres soins. Il est important de vérifier tous les documents relatifs à l’assurance collective (contrat d’assurance, brochures aux employés et conventions collectives) pour vous assurer que les services privés ne sont pas automatiquement couverts.
  • Cette décision ne change pas encore radicalement notre système de santé, mais il peut être approprié de commencer à se préparer à l’éventualité d’un système de soins de santé privé : Quelle serait alors votre position?

Cette décision offre aussi quelques opportunités : par exemple, l’accès à certaines chirurgies dans le système privé pourrait permettre un retour au travail plus rapide pour les employés absents qui sont en attente d’une intervention médicale.

Comme nous pouvons le constater, beaucoup d’éléments demeurent inconnus. Au cours des prochains mois, la portée de cette décision et ses impacts sur les régimes d’assurance collective se préciseront. Nous vous tiendrons informés des développements.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6