Publications

  • Agrandir le texte
  • Rapetisser le texte
  • Imprimer
Normandin Beaudry

Les régimes de retraite simplifiés

LinkedIn

noir sur blanc

Communiqués NB Vol. 7 N. 4, mai 2004

Le 19 mai dernier, la Régie des rentes du Québec a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (le « Règlement »). Ce Règlement, qui entrera en vigueur le 3 juin 2004, contient des modifications importantes aux dispositions s'appliquant aux régimes de retraite simplifiés (« RRS »). Un RRS est un régime de retraite à cotisation déterminée (« régime CD ») comportant des règles administratives simplifiées dont, entre autres, aucune obligation de tenue d'assemblée annuelle et de formation de comité de retraite.

Ainsi, l'administration d'un RRS se verra encore plus simplifiée et ce dernier deviendra une alternative plus attrayante aux régimes enregistrés d'épargne retraite (« REER ») ou REER / régimes de participation différée aux bénéfices (« RPDB ») collectifs.

Parmi les modifications apportées qui suivent, deux d'entre elles retiennent particulièrement l'attention : celle concernant la possibilité de considérer les cotisations de base de l'employé comme non immobilisées et celle concernant le retrait des sommes non immobilisées.

Non-immobilisation de la cotisation salariale de base

Le Règlement adopté permettra à l'employeur de décider si la cotisation de base de l'employé est immobilisée ou non alors que cette cotisation devait auparavant être immobilisée. Notons que les sommes qui sont immobilisées ne peuvent être retirées en cours d'emploi et doivent servir aux fins de la retraite. De plus, le statut de toute cotisation volontaire versée par l'employé deviendra non immobilisé. Il est à noter que ces modifications n'auront aucun effet rétroactif sur les cotisations déjà versées. Par ailleurs, si le RRS le permet, l'employé pourra aussi déterminer annuellement, ou plus fréquemment, le montant des cotisations volontaires qu'il désire verser.

Finalement, le Règlement introduit la possibilité pour l'employeur de verser une cotisation patronale supplémentaire qui s'ajoute à sa cotisation régulière. Dans une telle éventualité, un avis devra être transmis à l'institution financière qui administre le régime et à l'employé pour préciser le montant ou la méthode de calcul ainsi que le mode de versement de la cotisation supplémentaire. Les cotisations patronales supplémentaires, tout comme les cotisations patronales régulières, seront immobilisées. La cotisation patronale supplémentaire permettra à l'employeur d'offrir une flexibilité comparable à celle offerte dans un RPDB.

Transferts et remboursements

La seconde modification importante concerne les transferts de fonds d'un RRS. Tout RRS devra dorénavant être constitué de deux comptes, soit un compte immobilisé et un compte non immobilisé. Aucun transfert entre ces deux comptes ne sera permis. En plus de recevoir les cotisations de l'employé et de l'employeur, ces comptes permettront de conserver le caractère immobilisé ou non de toute somme transférée au RRS. Auparavant, toute somme transférée au RRS devenait immobilisée peu importe sa provenance.

Il est toutefois important de noter que toute nouvelle somme provenant d'un RPDB pourrait perdre son caractère non immobilisé si l'employeur stipule que celle-ci est transférée dans le compte immobilisé.

D’autre part, l'employé peut obtenir en tout temps un remboursement de son compte non immobilisé, et ce, même en cours d'emploi. Ainsi, les sommes déposées au compte non immobilisé pourront être accessibles en tout temps dans le cadre du régime d'accession à la propriété (« RAP ») et du régime d'encouragement à l'éducation permanente (« REEP ») via un transfert au préalable dans un REER.

Conversion d'un régime de retraite en un RRS

De nouvelles dispositions du Règlement faciliteront la conversion d'un régime CD en un RRS. La conversion s'effectuera via une terminaison au préalable du régime CD au cours de laquelle un avis indiquant la terminaison du régime et la conversion en un RRS devra être envoyé aux participants. La Régie des rentes du Québec publiera également sous peu un document intitulé Instructions relatives à la conversion d'un régime de retraite à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié dans le but de promouvoir et faciliter cette conversion.

Pour convertir un régime à prestations déterminées (« régime PD ») en un RRS, l'employeur devra d'abord convertir le régime PD en régime CD. Par la suite, le régime CD pourra être converti en un RRS de la façon décrite précédemment.

Transfert d'un RRS à un autre RRS

De nouvelles dispositions entreront également en vigueur afin de permettre à l'employeur de transférer en bloc les sommes immobilisées d'un RRS vers un autre RRS sans que les participants cessent leur participation active. Ainsi, les participants ne pourront plus obtenir le transfert de leur compte immobilisé dans un autre véhicule de retraite au moment de la conversion d'un RRS vers un autre RRS. Par contre, les participants conserveront leur choix de transférer leurs sommes non immobilisées en tout temps.

Autres modifications administratives

L'information à fournir aux employés a été simplifiée. L'obligation de fournir le contrat type à chaque employé a été retirée. Seul un sommaire décrivant le régime peut dorénavant être distribué aux employés.

Finalement, le Règlement n'exige plus l'enregistrement de certaines modifications auprès de la Régie des rentes du Québec, telles l'adhésion d'un nouvel employeur au RRS ou des modifications aux clauses variables comme l'adhésion, l'admissibilité, la cotisation patronale régulière ou supplémentaire, la fréquence des versements des cotisations et les dépenses relatives au fonctionnement du comité de retraite, s'il y a lieu.

En résumé, ces nouvelles dispositions rendent les RRS plus flexibles et en simplifient l'administration.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6