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Normandin Beaudry

Le financement des régimes de retraite au Québec

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Communiqué NB Vol. 7 N. 21, décembre 2004

Les rendements réalisés par les caisses de retraite en 2004, jumelés à la baisse des taux d’intérêt tout au long de l’année 2004, feront en sorte de détériorer à nouveau la solvabilité pour la plupart des régimes de retraite. Les promoteurs de régimes de retraite qui doivent procéder à une évaluation actuarielle à la fin de 2004 pourraient être confrontés à des hausses importantes des coûts de financement de leur régime.

La Régie des rentes du Québec (« Régie ») a récemment dévoilé les mesures temporaires qu’elle pourrait permettre de façon exceptionnelle pour répondre aux besoins de financement à court terme de certains promoteurs de régimes. Comme le prévoit la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« Loi RCR »), la Régie peut soustraire un régime de retraite à l’application des règles de financement actuelles de la Loi et prévoir par voie de règlement d’exception les règles de financement de remplacement applicables au régime. Notamment, il pourrait être possible, seulement aux fins de l’évaluation actuarielle à être préparée, d’étaler l’amortissement de l’insuffisance de solvabilité sur une période de 10 ans (au lieu de 5 ans).

La Régie a établi trois conditions que les régimes devront satisfaire pour pouvoir bénéficier de ces mesures temporaires. Ces trois conditions sont les suivantes :

  • Présenter un plan de redressement de la situation financière du régime qui réduira de façon importante les risques futurs de difficulté financière. Le plan de redressement sera spécifique à chacun des régimes et devra prendre en considération tous les risques auxquels devra faire face le régime dans les dix années suivantes. Le plan de redressement pourrait prévoir un renforcement des hypothèses actuarielles, une révision de la politique de placement ou des mesures spécifiques à un régime mature;
  • Obtenir le consentement séparé des groupes de participants (actifs et non actifs). À l’aide d’un avis écrit, les participants et bénéficiaires seront informés de la démarche entreprise par le promoteur et invités à faire connaître leur opposition. Un groupe de participants sera considéré comme ayant adhéré à la démarche si moins de 30 % des participants du groupe s’y opposent. Si tous les participants actifs sont représentés par une association accréditée, un syndicat par exemple, seul l’accord de l’association sera requis;
  • S’engager à ne pas créer de déficit de modification pour une période de 10 ans (ou jusqu’à ce que la solvabilité du régime soit rétablie). Un tel engagement fera en sorte qu'aucune amélioration des prestations ne pourra être envisagée durant cette période.

Un promoteur de régime de retraite désirant se prévaloir de ces mesures exceptionnelles devrait, dans un premier temps, faire une analyse préliminaire pour évaluer ses chances de satisfaire aux conditions imposées par la Régie. Dans l’affirmative, il devra faire une demande à la Régie. La demande devra notamment présenter la situation financière du régime et préciser les autres éléments qui permettront à la Régie de comprendre le contexte propre à l’entreprise et au régime de retraite. Il est également possible qu’une rencontre avec la Régie soit nécessaire pour préciser et détailler les conditions applicables au régime. Par la suite, un rapport d’analyse démontrant que les conditions sont remplies devra être transmis à la Régie. Lorsque la Régie aura été convaincue que les conditions ont été rencontrées, elle préparera un projet de règlement d’exception spécifique au régime et en recommandera l’adoption à son ministre responsable. Le processus d’adoption d’un règlement prend environ 6 mois. Le règlement d’exception s’appliquera uniquement à l’évaluation actuarielle visée et toute insuffisance de solvabilité antérieure ou subséquente sera assujettie aux dispositions régulières de la Loi RCR.

Ces mesures temporaires, puisqu’elles sont exceptionnelles, sont encadrées dans un processus assez long et lourd qui est irréversible. Les promoteurs désirant bénéficier de ces mesures temporaires exceptionnelles devraient entreprendre dès maintenant leur analyse préliminaire s’ils espèrent compléter la démarche dans le délai prescrit pour déposer leur évaluation actuarielle à la Régie.

L’information décrite précédemment est très récente, évolue rapidement et certains aspects demeurent à être précisés. Nous demeurons en communication constante avec la Régie et tout développement majeur subséquent vous sera communiqué.

Enfin, la Régie a l’intention de procéder à une consultation publique au début de l’année 2005 sur les principes de financement des régimes de retraite qui pourrait résulter en un projet de loi qui viendrait modifier dès 2006 de façon permanente les principes de financement actuellement prévus à la Loi RCR. Les mesures permanentes que proposera la Régie seront donc dévoilées en 2005.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6