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Normandin Beaudry

L'intégration des prestations d'assurance salaire de longue durée

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Communiqué NB Vol. 7 N. 2, mars 2004

Faisant suite à une décision de la cour d’appel de l’Alberta, rendue au printemps 2003, dans l’affaire Hennig c. Clarica, certains assureurs ont émis des communiqués au cours des derniers mois relativement à leurs clauses d’intégration des prestations d’assurance salaire de longue durée.

En assurance salaire de longue durée, les clauses d’intégration sont utilisées pour réduire la prestation versée à l’employé invalide qui reçoit des revenus d’autres sources de façon à ce que ce dernier ne se trouve pas dans une meilleure situation financière qu’avant le début de son invalidité. Ainsi, les clauses d’intégration permettent d’accroître l’incitatif de retour au travail. Par ailleurs, il existe deux types d’intégration : l’intégration directe et l’intégration indirecte.

L’intégration directe consiste à réduire le montant de prestation d’invalidité de l’adhérent de toute autre prestation d’invalidité ou de retraite payable à l’adhérent en vertu de programmes gouvernementaux comme le Régime de rentes du Québec (RRQ), le Régime de pensions du Canada (RPC) ou une loi sur les accidents du travail ou sur l’assurance automobile.

Pour ce qui est des clauses d’intégration indirecte faisant partie de la plupart des contrats d’assurance collective, elles stipulent généralement que la prestation d’invalidité calculée par l’assureur sera réduite de manière à ce que le total de cette prestation et de tout revenu provenant d’autres sources n’excède pas un certain pourcentage du salaire. Parmi les autres sources de revenu considérées pour des fins d’intégration indirecte, on retrouve tout salaire payable en vertu d’une politique de continuation de salaire ou de congé de maladie ainsi que toute prestation d’invalidité payable par un régime ou un organisme gouvernemental.

Dans l’affaire Hennig C. Clarica, la cour a statué que les prestations d’enfants à charge prévues par le RPC ne pouvaient être incluses dans les revenus de toutes sources pris en compte pour calculer les prestations d’invalidité de longue durée de Madame Hennig en vertu de la clause d’intégration indirecte de son régime d’assurance collective souscrit auprès de la compagnie d’assurance Clarica. Le jugement rendu dans cette affaire ne porte pas sur la légalité d’inclure ou non les prestations d’enfants à charge prévues par le RPC, mais plutôt sur l’ambiguïté d’un contrat d’assurance.

Suite à ce jugement, nous avons sondé les principales compagnies d’assurance pour connaître leur pratique relativement à l’intégration des prestations d’enfants à charge versées dans le cadre des prestations d’invalidité du RRQ ou du RPC lors du calcul des prestations d’invalidité de longue durée. Rappelons que pour l’année 2004, les prestations mensuelles d’enfants à charge versées par le RRQ sont de 61,18 $, alors que celles versées par le RPC sont de 192,68 $. Voici les résultats de notre sondage :  

 


 Les prestations d’enfants à charge du RRQ et du RPC sont :
Assureurs
 incluses aux revenus
d’autres sources
exclues des revenus
d’autres sources

Croix Bleue   x
Desjardins Sécurité financière   x
Great-West (incluant Canada vie) x      
Industrielle Alliance   x
Financière Manuvie x(1)  
La Maritime x      
SSQ   x
Standard Life   x
Financière Sun Life x(2)  

(1) Cependant, les prestations d’enfants à charge sont exclues des revenus d’autres sources pour les adhérents de l’Alberta.

(2) Cependant, les contrats dont le libellé équivaut à celui de l’affaire Hennig n’incluront plus les prestations pour enfants à charge prévues par le RPC ou le RRQ dans le calcul des revenus d’autres sources.

Toutefois, la plupart des assureurs qui incluent les prestations d’enfants à charge versées dans le cadre des prestations d’invalidité du RRQ ou du RPC lors du calcul des prestations d’invalidité de longue durée seraient disposés à modifier leur contrat pour les exclure. Chacun se réserve toutefois le droit de réviser sa tarification au besoin.

Bien que chaque assureur nous ait communiqué sa pratique habituelle, il est possible que certains contrats souscrits auprès de l’une ou l’autre de ces compagnies d’assurance ne reflètent pas cette pratique. Chaque promoteur de régime devrait donc vérifier les clauses de son contrat d’assurance pour s’assurer de la pratique de l’assureur en place.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral s’affaire actuellement à passer en revue les modalités du RPC. Le sous-comité parlementaire chargé de se pencher sur l’avenir du programme de prestations d’invalidité du RPC a publié un premier rapport à l’été 2003. Une des recommandations du sous-comité est que le montant des prestations payables au titre du RPC pour les enfants à charge ne puisse plus être pris en compte pour calculer les prestations d’invalidité par les régimes d’assurance privés. Le gouvernement fédéral a publié un rapport en novembre 2003 répondant aux recommandations du sous-comité. Concernant l’intégration des prestations des enfants à charge du RPC, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il ne régit pas l’industrie de l’assurance privée, qui est de compétence provinciale. Par conséquent le gouvernement fédéral se dit incapable de rendre illégale l’intégration des prestations des enfants à charge du RPC.  

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6