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Normandin Beaudry

Les lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite

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Communiqué NB Vol. 7 N. 19, novembre 2004

Le 25 octobre dernier, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié la version finale des lignes directrices portant sur la gouvernance des régimes de retraite enregistrés. Contrairement aux lignes directrices sur les régimes de capitalisation (RC) publiées par le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier le 28 mai 2004 (voir notre communiqué de juin 2004, vol. 7, no. 11) qui ne s’adressaient qu’aux RC, dont les régimes à cotisations déterminées avec options de placement, celles-ci sont également applicables aux régimes à cotisations déterminées sans options de placement et aux régimes à prestations déterminées. 

Objectifs visés 

Les lignes directrices se veulent un guide des meilleures pratiques souhaitées en terme de gouvernance pour les régimes de retraite enregistrés. Elles visent à aider les administrateurs de régimes à s’acquitter de leurs responsabilités de gouvernance. 

La gouvernance est définie comme l’ensemble des structures et processus utilisés pour surveiller, administrer et gérer un régime de façon à respecter les obligations fiduciaires. 

Sommaire des lignes directrices 

Onze principes de base émanent des lignes directrices dans l’optique d’établir un système efficace de saine gouvernance. Parmi ces principes, notons entre autres les suivants :  

  • Décrire les obligations fiduciaires de l’administrateur du régime et les rôles et responsabilités de tous les intervenants;
Notons que les rôles et responsabilités devront être clairement définis pour les intervenants ayant d’autres responsabilités et intérêts de façon à éviter les conflits d’intérêts;

 

  • Établir des mesures de rendement pour les divers intervenants et les évaluer;
L’administrateur devrait évaluer périodiquement le rendement (performance) de tous les fournisseurs de services du régime;

 

  • Établir un cadre de contrôle interne afin de gérer les risques selon le type et la taille du régime;
L’administrateur devrait établir des procédures afin de réduire les différents risques inhérents au régime et être en mesure de réagir lorsque certaines situations surviennent, que ce soit au niveau du financement du régime, de l’administration, des communications, du contrôle des dépenses, etc.;

 

  • Établir des procédures et un processus de communication aux participants et aux divers intervenants;
L’administrateur devrait prendre les moyens afin de rendre compte de son administration aux participants et devrait adopter des politiques de communication afin de favoriser la transparence et la confiance des participants. 

Impact pour vos régimes

Pour les régimes enregistrés hors Québec, les lignes directrices viennent encadrer et définir ce qui devrait être une bonne gouvernance dans un contexte où les diverses législations provinciales laissent une plus grande marge de manœuvre quant à l’interprétation et aux pratiques relatives à une saine gouvernance.

En ce qui concerne les régimes enregistrés au Québec, la législation provinciale incorporait déjà plusieurs notions émises dans les lignes directrices, par exemple les concepts de comité de retraite, d’assemblée annuelle et de politique de conflits d’intérêts. Toutefois, les lignes directrices ajoutent des notions de gouvernance qui n'étaient pas explicitement requis des comités de retraite, notamment quant au cadre de contrôle interne visant à gérer les risques selon le type et la taille du régime.

Délai d’application

Aucun délai d’application n’est prévu, mais l’ACOR encourage les administrateurs à se conformer aux lignes directrices dès maintenant. Ces derniers peuvent d’ailleurs compléter le questionnaire d’auto évaluation que l’ACOR a élaboré et joint aux lignes directrices afin de déterminer dans quelle mesure leur régime se conforme aux principes d’une gouvernance efficace. Par la suite, l'administrateur devrait examiner périodiquement les pratiques et procédures afin de les évaluer en fonction de ses objectifs de gouvernance.

Finalement, bien que les lignes directrices n’aient pas force de loi et sont applicables sur base volontaire, il est possible que les instances légales y référeront lorsqu’un litige se présentera relativement à la saine gouvernance d’un régime de retraite.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6