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Normandin Beaudry

La désignation de bénéficiaire dans un régime de retraite

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Communiqué NB Vol. 7 N. 15, septembre 2004


Bien que la désignation de bénéficiaire aux fins des prestations de décès payables en vertu d’un régime de retraite puisse paraître simple, elle est pourtant remplie de subtilités. Ce communiqué vise à énumérer les raisons justifiant la désignation de bénéficiaire, à définir la notion de conjoint admissible au sens de la Loi et à illustrer les façons de désigner et de modifier un bénéficiaire.

Nous tenons à préciser qu’aucun changement législatif n’a été apporté aux lois réglementant la désignation de bénéficiaire dernièrement et que ce communiqué a pour unique but de vous informer sur le sujet et de répondre à quelques questions qui nous ont été formulées à ce sujet. Il est à noter que nous avons déjà traité de la désignation de bénéficiaire en assurance vie dans le communiqué du mois d’avril dernier (vol. 7, no. 3).

Pourquoi désigner un bénéficiaire?

La désignation de bénéficiaire permet d’identifier la ou les personne(s) qui bénéficieront des sommes payables en vertu d’un régime de retraite advenant le décès d’un participant. Plus particulièrement, cette désignation permet d’éviter les conflits relativement au règlement de ces sommes.

En vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (la « Loi RCR »), les prestations de décès avant la retraite payables d’un régime de retraite sont automatiquement versées au conjoint du participant, peu importe si un bénéficiaire a été désigné ou non. Toutefois, à défaut de conjoint au moment du décès ou en cas de décès simultané du participant et de son conjoint, les prestations de décès seront payables au(x) bénéficiaire(s) que le participant aura désigné(s) aux fins du régime de retraite. S’il n’y a aucun conjoint lors du décès et si aucun bénéficiaire n’a été désigné, la prestation de décès sera alors payable aux ayants cause.

Lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le descendant ou l’ascendant du participant, la désignation spécifique de celui-ci comme bénéficiaire permet de préserver le caractère insaisissable des prestations payables en vertu d’un régime de retraite, permettant ainsi de conserver les sommes payables à l’abri des créanciers, le cas échéant, et d’accélérer le paiement des prestations. Toute désignation d’un conjoint comme bénéficiaire devient caduque suite à un divorce ou à une dissolution d’union civile.

Il est important de savoir que le conjoint peut renoncer à son droit automatique à la prestation de décès avant la retraite à tout moment avant le règlement de la prestation en transmettant au Comité de retraite un formulaire prévu à cette fin. Advenant une telle renonciation, la prestation de décès serait alors payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) aux fins du régime de retraite. Le conjoint peut également révoquer cette renonciation pourvu que le Comité de retraite en soit avisé par écrit avant le décès du participant.

Qui se qualifie comme conjoint admissible?

En vertu des dispositions de la Loi RCR, le conjoint admissible est la personne qui :

 

  • est liée par un mariage ou une union civile à un participant; ou
  • vit maritalement avec un participant non marié ni uni civilement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou depuis un an si :
    • un enfant au moins est né ou est à naître de leur union,
    • ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale,
    • l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période.

Le statut de conjoint s’établit soit le jour où débute le service de la rente du participant, soit le jour qui précède son décès, suivant celle de ces options que retient le régime de retraite ou, à défaut, suivant la première de ces éventualités.

La naissance ou l’adoption d’un enfant pendant un mariage, une union civile ou une période de vie maritale antérieure peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.

Comment désigner un bénéficiaire?

La façon la plus simple de désigner un bénéficiaire est de compléter un formulaire prévu à cette fin et de le transmettre au Comité de retraite.

À défaut de nommer expressément un bénéficiaire, le participant peut inscrire « Ayants cause » sur le formulaire dans l’espace réservé au nom du bénéficiaire. En l’absence d’un conjoint, les ayants cause sont les légataires en vertu d’un testament ou, à défaut de testament, les héritiers légaux tel que défini au Code civil du Québec.

Il est également possible d’identifier le bénéficiaire à l’intérieur même d’un testament plutôt qu’en remplissant le formulaire de désignation de bénéficiaire. Si un participant décide de procéder ainsi, le nom du régime de retraite et celui du bénéficiaire doivent être clairement identifiés dans le testament afin que le choix effectué soit valide. La dernière désignation effectuée, soit par testament, soit par formulaire, aura préséance.

Comment modifier une désignation de bénéficiaire?

Dans la majorité des cas, les formulaires relatifs à la désignation de bénéficiaire prévoient la révocabilité de tous les bénéficiaire désignés. Par contre, si aucune mention de révocabilité n’est stipulée dans le formulaire, alors le bénéficiaire est irrévocable. À moins que le bénéficiaire actuel soit irrévocable, il est possible de modifier le nom du bénéficiaire désigné en tout temps par testament ou en complétant un formulaire prévu à cette fin. Le bénéficiaire désigné de façon irrévocable peut renoncer en tout temps à son droit de recevoir la prestation de décès.

Il est important de noter que le bénéficiaire aux fins des prestations payables en vertu d’un régime de retraite n’est aucunement lié au bénéficiaire que le participant a identifié relativement à la prestation d’assurance vie payable en vertu d’un régime d’assurance collective.

Veuillez noter que ce communiqué vise à expliquer les règles de base s’appliquant à la désignation de bénéficiaire pour les régimes de retraite enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec et que certaines exceptions peuvent s’appliquer. Nous vous recommandons de communiquer avec un avocat ou un notaire pour toute question ou interprétation relative aux lois ou aux pratiques courantes.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6