Publications

  • Agrandir le texte
  • Rapetisser le texte
  • Imprimer
Normandin Beaudry

L'affaire Mosanto ayant un impact sur les régimes de retraite québécois

LinkedIn

noir sur blanc

Communiqué NB Vol. 7 N. 13, septembre 2004

En 1997, Monsanto Canada Inc. a procédé à une terminaison partielle de son régime de retraite enregistré sous la juridiction ontarienne, suite à une restructuration de l’organisation ayant mené à une réduction d’effectifs. Le régime de retraite était alors en situation de surplus. Le rapport initial de terminaison fut d’abord refusé par le surintendant des services financiers de l’Ontario prétextant qu’aucune procédure de distribution du surplus de la partie terminée de la caisse n’avait été prévue. Les multiples appels des décisions ont par la suite mené l’affaire à la Cour suprême du Canada.

Décision

La Cour suprême du Canada a conclu que la partie du surplus attribuable aux participants visés devait être distribuée à la date de la terminaison partielle. Toutefois, il est important de noter que la Cour suprême n’a pas décidé à qui appartenait le surplus, elle a plutôt statué sur son traitement au moment d’une terminaison partielle.

La base de la décision de la Cour suprême vient de son interprétation de l’article 70(6) de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Cet article stipule que les participants visés par une terminaison partielle «... ont des droits et prestations qui ne sont pas inférieurs aux droits et prestations qu’ils auraient à la liquidation totale du régime de retraite ...».

La décision vise les participants assujettis à la Loi sur les régimes de retraite en Ontario mais pourrait servir de jurisprudence pour les autres lois provinciales ayant une disposition similaire lors de la terminaison partielle d’un régime.

Impacts pour les régimes enregistrés au Québec

Pour les régimes de retraite enregistrés au Québec, notons que le concept de terminaison partielle n’existe plus depuis 2001. Les droits des participants sont maintenant déterminés comme lors d'une cessation de participation individuelle et aucune distribution immédiate de surplus n'est effectuée. Entre 1993 et 2000, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoyait des dispositions qui étaient sensiblement différentes de l’article 70(6) de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Toutefois, les dispositions applicables avant 1993 pourraient être perçues comme étant similaires à celle étudiée par la Cour suprême.

Voici un résumé des situations qui pourraient potentiellement toucher les promoteurs de régimes de retraite québécois :

  • Pour les participants du Québec
    • Si une terminaison partielle (ou un événement pouvant être considéré comme une terminaison partielle) est survenue avant 1993.
  • Pour les participants hors Québec
    • Si une terminaison partielle (ou un événement pouvant être considéré comme une terminaison partielle) est survenue pour des participants de l’Ontario dans le passé;
    • Pour les participants d’une autre province que l’Ontario, nous entrons sur le terrain subjectif de l’interprétation comparative. Il faudra donc demeurer vigilant et surveiller toute décision affectant ces participants.

D'autre part, notons que beaucoup d’éléments n’ont pas été clarifiés par la décision de la Cour suprême dont notamment l'appartenance du surplus, la méthode d’allocation du surplus ou l'application de la décision aux autres provinces que l’Ontario.

Finalement, si votre régime se retrouve dans l’une des situations précitées, sachez qu’une note éducative produite par l’Institut canadien des actuaires, avant même de connaître la décision de la Cour suprême, suggère que l’actuaire divulgue dans le rapport d’évaluation actuarielle de votre régime de retraite les effets négatifs que pourrait avoir l’affaire Monsanto sur les résultats de l’évaluation.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6