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Normandin Beaudry

Les lignes directrices en vigueur pour les régimes de capitalisation

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Communiqué NB Vol. 7 N. 11, juin 2004


Le 28 mai dernier, le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier, formé en 1999 pour élaborer des règles de gouvernance pour les promoteurs et fournisseurs de services de régimes de capitalisation, a publié la version finale des lignes directrices.

Les régimes de capitalisation incluent notamment les régimes de pension agréés à cotisations déterminées (régimes CD), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) collectifs et les régimes de participation différée aux bénéficies (RPDB). Les régimes d'épargne non-enregistrés (régimes hors REER) ainsi que les régimes CD sans options de placement ne sont pas visés par ces directives.

Bien que leur application soit une mesure volontaire, les lignes directrices constituent un guide pratique de choix pour un régime de capitalisation. En effet, un promoteur appliquant ces nouvelles directives assurera une meilleure défense en cas de litige.

Objectifs visés

L’augmentation du nombre de régimes de capitalisation au cours des dernières années, ainsi que le transfert de la responsabilité du choix de placement aux participants sont des facteurs qui ont créé un besoin d’encadrement plus judicieux des obligations et de la réglementation.

L’objectif principal des lignes directrices est d’énoncer et de préciser les droits et les obligations des promoteurs (employeur, syndicat ou association professionnelle), des fournisseurs de service et des participants. Elles s’assurent également que les participants disposent d’une information et d’outils appropriés pour prendre des décisions de placement.

Résumé des lignes directrices

Lorsque le promoteur ne possède pas les connaissances et les compétences nécessaires pour assumer ses responsabilités, il devrait faire appel à un fournisseur de service. Le promoteur a, entre autres, les responsabilités suivantes :

  • Établir le régime de capitalisation, c’est-à-dire faire le choix des options de placement qui seront offertes aux participants en conformité avec l’objectif du régime et s’assurer de la tenue des dossiers relatifs au régime;
  • Fournir aux participants de l’information et des outils d’aide à la décision en matière de placement;
  • Présenter le régime de capitalisation aux participants et fournir de l’information quant aux choix d’options de placement et aux options de transfert, incluant les frais et pénalités afférents;
  • Communiquer toute information pertinente aux participants (relevés de compte personnalisés et rapports sur le rendement des fonds de placement);
  • Informer à l’avance les participants de toute modification projetée ainsi que des incidences futures de celles-ci;
  • Faire un suivi sur l’évolution du régime par le biais d’une évaluation des fournisseurs de services, d’une évaluation de la tenue des dossiers et d’une évaluation des outils d’aide à la décision en matière de placement.

Implications pour votre régime de capitalisation

Le Forum conjoint s’attend à ce que les lignes directrices soient entièrement appliquées d’ici le 31 décembre 2005. D’ici là, toutes les mesures nécessaires à l’application de celles-ci devront avoir été prises.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6