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Normandin Beaudry

La Loi de l'impôt sur le revenu

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Communiqué NB Vol. 6 N. 6, juin 2003

En date du 17 mai 2003¸ la Gazette du Canada publiait le projet de Règlement modifiant le Règlement de l´impôt sur le revenu (le Règlement). Une des modifications proposées concerne les régimes de pension `agréés (RPA). Ces modifications visent uniquement les RPA à prestations déterminées selon lesquels les participants au régime sont tenus de prendre part au financement d´un déficit actuariel.

En vertu de ce Règlement proposé¸ un assouplissement des règles concernant les cotisations admissibles versées à un RPA en vertu de la Loi¸ souvent appelées les règles relatives à l´application du surplus excédentaire¸ est apporté aux RPA à prestations déterminées. Cet assouplissement s´applique uniquement aux RPA régis par une entente de partage des coûts¸ approuvée par le Ministre¸ entre l´employeur et les participants en vertu de laquelle l´employeur et les participants se partagent le droit au surplus et les obligations en regard des déficits actuariels (Régimes à capitalisation conjointe). Les régimes visés par ces modifications sont donc ceux pour lesquels la cotisation patronale est liée aux cotisations salariales selon une cédule de cotisations préétablie. Par exemple¸ un régime à prestations déterminées pour lequel les cotisations salariales et patronales sont automatiquement ajustées selon le niveau de provisionnement du régime¸ de telle sorte que les cotisations patronales tendent vers un pourcentage défini des cotisations salariales¸ serait visé par le Règlement proposé.

Le Règlement proposé permet que les cotisations patronales des régimes visés soient versées conformément au tableau qui suit lorsque le coefficient de capitalisation (c´est-à-dire le ratio de l´actif sur le passif de capitalisation) du régime excède 110 %¸ niveau au-delà duquel les cotisations patronales ne sont pas permises en vertu du Règlement actuel.



Coefficient de capitalisation
Cotisations patronales et salariales
totales pour service courant

Entre 110 % et 115 % inclusivement75 % du coût de service courant
Entre 115 % et 120 % inclusivement50 % du coût de service courant
Entre 120 % et 125 % inclusivement25 % du coût de service courant
Au-delà de 125 % Aucune cotisation permise

Ces modifications s´appliquent aux cotisations versées après 2002.

Cet assouplissement aux règles concernant les cotisations admissibles versées à un RPA à capitalisation conjointe tient compte du fait que les cotisations versées au régime¸ tant salariales que patronales¸ sont liées au niveau de capitalisation du régime. Par conséquent¸ les taux de cotisations salariales sont susceptibles de varier grandement en comparaison à ceux des régimes « traditionnels »¸ pour lesquels les taux de cotisations salariales demeurent constants sans égard au niveau de capitalisation du régime. Avec l´assouplissement des restrictions applicables aux cotisations patronales¸ le niveau de capitalisation des régimes à capitalisation conjointe devrait être moins volatil¸ ce qui favorisera une plus grande stabilité des cotisations salariales requises.

Le projet de Règlement a été déposé pour fins de commentaires pour une période de soixante jours suivant la date de publication. Un communiqué ultérieur vous sera transmis après l´expiration de ce délai¸ afin de vous informer sur les dispositions finales du Règlement.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6