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Normandin Beaudry

Modifications à la loi sur les normes du travail

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Communiqué NB Vol. 6 N. 4, mai 2003

Suite au projet de Loi no. 143 adopté en décembre 2002, la Loi sur les normes du travail a été modifiée le 1er mai 2003. Les éléments de la Loi ayant un impact sur les régimes de retraite ou d’assurances collectives sont les suivants :

  • La Loi augmente de 17 à 26 semaines par année la possibilité pour le salarié de s’absenter sans salaire pour cause de maladie ou d’accident.
  • La Loi augmente de 5 à 10 journées par année la possibilité de s’absenter sans salaire pour remplir des obligations familiales.
  • La Loi introduit le droit pour le salarié de s’absenter sans salaire pendant une période d’au plus 12 semaines par année lorsque sa présence est requise auprès d’un proche parent en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, ou d’au plus 104 semaines si l’enfant mineur du salarié est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle.
  • La Loi ajoute un congé de paternité d’au plus 5 semaines continues, sans salaire. Le congé de paternité débute au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant et se termine au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance.
  • La Loi prévoyait déjà que l’un ou l’autre des parents d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté avait droit à un congé parental sans salaire d’au plus 52 semaines consécutives. Avant le 1er mai, ce congé devait se terminer au plus tard 70 semaines après la naissance ou l’adoption de l’enfant. La Loi permet maintenant de repousser ce maximum à 104 semaines dans le cas et aux conditions prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement n’ayant pas encore été émis, aucun salarié n’est pour l’instant admissible à cette clause.

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, de congé de maternité, de paternité ou parental ou lorsque la présence du salarié est requise auprès d’un proche parent en raison d’une grave maladie, la Loi prévoit dorénavant le maintien des régimes d’assurances collectives et de retraite du salarié reconnus à son milieu de travail, sous réserve du paiement des cotisations habituelles de l'employé et de l'employeur relativement à ces régimes. Notons qu’auparavant, l’employeur devait assumer sa part de cotisations au cours de la période de congé de maternité seulement.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6