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Normandin Beaudry

Derniers développements du systême de santé canadien

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Communiqué NB Vol. 6 N. 2, février 2003

Depuis quelques années¸ le système de santé canadien est au centre des discussions ministérielles. Il a entre autre fait l´objet de différents documents (rapports Romanow et Kirby) et ententes qui ont fait en sorte que le budget fédéral pour l´année fiscale 2003 inclut des dispositions visant un investissement additionnel de taille dans le domaine de la santé.

Bien qu´il ne soit pas le premier à traiter du sujet¸ le rapport Romanow semble avoir été le coup d´envoi à l´entente intervenue entre le premier ministre Jean Chrétien et les premiers ministres provinciaux. L´investissement massif annoncé par le gouvernement fédéral dans son dernier budget fait suite à cette entente.

Rapport Romanow

Le rapport de la Commission sur l´avenir des soins de santé au Canada¸ déposé en novembre 2002 par Roy J. Romanow¸ entérinait 47 recommandations relativement à l´amélioration du système de santé canadien. Les principales recommandations étaient :
 

  • l´établissement d´un nouveau Pacte canadien sur la santé;
  • la création d´un Conseil de la santé du Canada;
  • l´établissement d´un nouveau Transfert canadien en matière de santé;
  • la mise sur pied d´un financement ciblé afin d´établir :
    • un nouveau Fonds d´accès des collectivités rurales et éloignées;
    • un nouveau Fonds des services diagnostiques (tels que les résonances magnétiques¸ « scanners »¸ etc.);
    • un Transfert en matière des soins primaires;
    • un Transfert en matière de soins à domicile;
    • un Transfert lié à l´impact catastrophique du coût des médicaments;
  • la création d´un dossier électronique de santé personnel pour tous les Canadiens;
  • le développement d´un plan pour offrir un soutien direct aux aidants naturels;
  • la création d´une nouvelle Agence canadienne du médicament;
  • la consolidation du financement des services de santé aux Autochtones et l´élaboration de politiques et de services dans le but d´améliorer la santé autochtone.

Suite à la recommandation du rapport Romanow¸ le premier ministre du Canada et les premiers ministres provinciaux se sont réunis et en sont venus à un accord.

Accord 2003
 

L´Accord 2003 est le nom donné à l´entente intervenue entre le gouvernement fédéral et les premiers ministres provinciaux sur le renouvellement des soins de santé au Canada. Cette entente prévoit un cadre de financement à long terme et précise que l´aide fédérale en matière de santé augmentera de 17¸3 milliards de dollars au cours des trois prochaines années et de 34¸8 milliards de dollars sur cinq ans.

Les thèmes de la réforme conclue avec l´Accord 2003 concordent avec les recommandations de la Commission Romanow¸ du comité Kirby et de celles de différentes commissions provinciales sur la réforme de la santé.

Budget fédéral

Le ministre des Finances du Canada déposait¸ le 18 février dernier¸ le budget fédéral pour l´année fiscale 2003. En ce qui concerne le domaine de la santé¸ le budget confirme l´Accord 2003.

Le budget entérine les dépenses suivantes pour le domaine de la santé :

  • 16¸0 milliards de dollars seront versés sur cinq ans pour la création d´un Fonds pour la réforme de la santé ciblant les soins primaires¸ les soins à domicile (soins actifs de courte durée à domicile¸ y compris les soins de santé mentale et les soins de fin de vie) et la couverture de type catastrophique des médicaments d´ordonnance;
  • 2¸5 milliards de dollars supplémentaires seront investis immédiatement au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) pour remédier aux pressions actuelles;
  • 5¸5 milliards de dollars seront investis sur cinq ans pour les initiatives en matière de santé : amélioration de l´accessibilité de l´équipement diagnostique et médical¸ développement de la technologie de l´information sur la santé¸ et création¸ dans le cadre de l´assurance-emploi¸ d´une prestation pour soins prodigués par compassion donnant droit à un congé de six semaines;
  • 1¸3 milliards de dollars seront consacrés¸ sur une période de cinq ans¸ pour appuyer les programmes de santé visant les Premières Nations et les Inuits.

Impact du budget sur les régimes d´assurance privés

La couverture des soins à domicile par le gouvernement¸ n´aura pas beaucoup d´effet globalement sur les régimes privés puisque les réclamations de ce type de soins ne représentent¸ pour l´instant¸ qu´une infime partie des réclamations totales de soins médicaux.

Quant à la couverture de type catastrophique des médicaments¸ comme les mesures envisagées ne sont pas encore clairement définies¸ il est difficile pour le moment de prévoir l´impact sur les régimes privés d´assurance.

Pour ce qui est de l´investissement pour les initiatives en matière de santé visant à améliorer l´accès à des services publics de diagnostic (1¸5 milliards de dollars supplémentaires sur trois ans¸ spécifiquement pour cet élément)¸ il est possible qu´un léger impact se fasse sentir sur les régimes privés si l´investissement annoncé s´avère suffisant pour diminuer le temps d´attente dans le réseau public relatif à ce type de services. En effet¸ ces délais font qu´actuellement les patients ont tendance à se diriger vers les services offerts par le réseau privé qui sont généralement remboursés par les régimes d´assurance privés.

L´investissement dans la technologie de l´information sur la santé aura pour effet d´élargir l´utilisation des technologies¸ plus particulièrement en ce qui concerne l´adoption du télédossier de santé. Cet élément de communication et d´information accélérera les services diagnostiques et les traitements. Il accroîtra également la qualité et la sécurité des soins en réduisant le risque d´incidents relatifs aux médicaments (fautes de transcription manuelle¸ réactions allergiques¸ risque d´interaction dangereuse de deux médicaments¸ etc.) et réduira la répétition de tests médicaux non nécessaires. Il est évident que cet outil technologique aura un effet avantageux sur les coûts des soins de santé des Canadiens. Cependant¸ ses répercussions sur les coûts des régimes privés ne se feront sentir qu´à long terme et seront difficilement mesurables.

La prestation d´assurance-emploi pour soins prodigués par compassion s´adressera aux particuliers qui satisferont aux critères d´admissibilité des prestations spéciales de l´assurance-emploi¸ et qui auront observé le délai de carence de deux semaines. Ceux-ci auront droit à six semaines de prestations afin de s´occuper d´un enfant¸ d´un parent ou d´un conjoint gravement malade ou mourant tout en sachant que leur sécurité d´emploi est assurée pendant leur absence. Les modalités d´application de cette prestation restent à déterminer. En effet¸ aucune précision n´est donnée quant à l´obligation pour l´employeur de maintenir les avantages sociaux des employés qui se prévaudront de cette prestation d´assurance-emploi.

Conclusion

Il est assez difficile pour l´instant de prévoir de façon précise l´effet de ces investissements sur les régimes d´assurance collective privés. Cependant¸ ces investissements additionnels laissent supposer que les services médicaux offerts par le réseau de santé public seront améliorés ou du moins maintenus¸ ce qui pourrait affecter favorablement les coûts des régimes privés ou à tout le moins¸ diminuer l´accroissement des coûts futurs.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6