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Normandin Beaudry

Mesures budgétaires visant l'épargne-retraite

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Communiqué NB Vol. 6 N. 1, février 2003

Le budget fédéral déposé le 18 février 2003 apporte des modifications au système de retraite canadien : une nouvelle option à la retraite dans les régimes à cotisation déterminée (CD) ainsi que l´augmentation des plafonds de cotisations REER¸ de cotisations à des régimes CD et de prestations des régimes à prestation déterminée (PD). Le tableau suivant illustre la différence entre les anciens et les nouveaux plafonds : 


 Anciennes règlesNouvelles règles
 

AnnéesPlafond REERPlafond CD(1)Plafond PDPlafond REERPlafond CD(1)Plafond PD

2003 13 500 $ 14 500 $ 1 722¸22 $ 14 500 $ 15 500 $ 1 722¸22 $
2004 14 500 $ 15 500 $ 1 722¸22 $ 15 500 $ 16 500 $ 1 833¸33 $
2005 15 500 $ indexé(2) indexé(2) 16 500 $ 18 000 $ 2 000¸00 $
2006
 
indexé(2) indexé(2) indexé(2) 18 000 $ indexé(2) indexé(2)

(1) Le plafond annuel pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) est égal à 50 % du plafond CD.
(2) Indexation selon l´augmentation de l´indice du salaire industriel moyen.

Impact sur les REER collectifs et les régimes CD

Pour les REER collectifs et les régimes CD¸ l´augmentation des plafonds de cotisations peut résulter en une augmentation de la cotisation de l´employeur pour les participants hauts salariés. Cette augmentation de cotisations affectera également la charge de retraite de l´employeur. Des modifications au règlement du régime pourraient s´avérer nécessaires si les cotisations maximales prévues sont liées aux anciens plafonds de la Loi de l´impôt sur le revenu (LIR) et que l´employeur a l´intention d´offrir la possibilité de cotiser jusqu´à concurrence du maximum permis par la LIR.

Nouvelle option à la retraite pour les régimes CD

À la retraite¸ il ne sera plus requis de transférer hors régime le solde accumulé dans un régime CD. Ainsi¸ à compter de 2004¸ un participant à un régime CD pourra¸ lors de sa retraite¸ y laisser son solde accumulé et effectuer des retraits partiels de son compte. Cette option vient s´ajouter aux deux options auparavant disponibles à la retraite¸ soit l´achat d´une rente viagère auprès d´une institution financière autorisée et le transfert du solde accumulé à un fonds de revenu viager (FRV). Les règles assujetties aux retraits selon cette nouvelle option seront les mêmes que celles applicables au FRV. Ceci permettra donc aux retraités d´épargner sur les frais de placements. Il sera également possible de permettre à un ancien participant d´un régime CD de transférer le solde de son FRV dans le régime CD. Évidemment¸ les règlements de régime devront être modifiés pour inclure ces nouvelles dispositions.

Modification du règlement des régimes PD

Pour un régime prévoyant les augmentations futures de la rente maximale en définissant la rente maximale comme étant le maximum prévu par la LIR¸ aucune modification au règlement du régime ne sera nécessaire. Dans le cas où le régime limite les prestations explicitement à 1 722¸22 $¸ le règlement du régime devra être modifié seulement si l´intention de l´employeur est d´offrir une prestation du régime agréé au maximum permis par la LIR. Si le règlement n´est pas modifié¸ il n´y aura pas d´impact financier pour le régime. Par contre¸ si le règlement du régime est modifié¸ les changements auront un effet immédiat sur le financement du régime. Ces effets sont décrits ci-après.

À moins de mentions contraires¸ les impacts suivants n´affectent que les régimes PD qui seront modifiés pour ajuster la définition de la rente maximale ou qui définissent déjà la rente maximale comme étant le maximum prévu par la LIR.

Augmentation du passif et du coût du service courant des régimes

La hausse des prestations augmentera le passif de capitalisation ainsi que le coût du service courant du régime. Dû aux projections salariales¸ l´effet sera plus marqué pour les régimes de type salaire final. L´impact sur le passif de solvabilité sera moindre que sur le passif de capitalisation et se révèlera graduellement avec l´augmentation annuelle du plafond de la LIR. L´effet sur le coût du régime sera reflété uniquement lors de la prochaine évaluation actuarielle du régime.

Pour un régime qui doit être modifié pour permettre la rente maximale prévue par la LIR¸ il y aura au minimum une évaluation partielle requise pour évaluer l´impact de la modification. Cette évaluation pourrait mettre en lumière une insolvabilité du régime causée par la chute des marchés financiers des deux dernières années¸ entraînant ainsi une hausse des cotisations. L´effet est encore plus significatif pour un employeur qui bénéficiait d´un congé de cotisation avant la modification¸ car il devra possiblement recommencer à verser la totalité du coût du service courant en plus des paiements d´amortissement de déficits¸ le cas échéant.

Régime d´appoint

Si l´employeur offre un régime d´appoint non capitalisé à tous ses employés couvrant la portion des prestations qui excède le plafond de la LIR¸ le passif du régime d´appoint diminuera proportionnellement avec l´augmentation du passif du régime agréé. Le passif total des régimes demeurera sensiblement le même mais les cotisations versées augmenteront. D´un autre côté¸ comme la portion capitalisée des prestations totales du participant augmente¸ ce dernier bénéficiera d´une meilleure protection de ses prestations¸ et ce¸ particulièrement en cas de cessation d´emploi. Toutefois¸ ces prestations seront dorénavant immobilisées.

Pour les régimes d´appoint capitalisés sous une convention de retraite¸ le passif et les cotisations en vertu de cette convention diminueront¸ augmentant ainsi l´efficacité fiscale des sommes dévolues par l´employeur. L´employeur pourra également recevoir un remboursement de taxes supplémentaires pour refléter la baisse des obligations de cette convention de retraite.

Comptabilisation

Le passif et le coût du service courant aux fins de la comptabilisation du régime augmenteront et auront pour effet de hausser la charge de retraite.

S´il y a un régime d´appoint en place couvrant les prestations qui excèdent le plafond de la LIR¸ la charge de retraite totale pour la plupart des employeurs ne devrait pas être affectée de façon significative. Si le régime d´appoint est non capitalisé¸ l´actif total inscrit au bilan augmentera ultimement (ou le passif diminuera¸ le cas échéant) grâce à l´augmentation des cotisations de l´employeur. Toutefois¸ il ne variera que très peu si le régime d´appoint est capitalisé.

Administration des régimes

Habituellement¸ la cotisation requise des hauts salariés est déterminée selon le salaire qui leur procure la rente maximale. Pour de tels régimes de retraite¸ le système de paie devra être ajusté pour augmenter les cotisations des participants affectés. Dans certains régimes de retraite¸ une limite fixe est appliquée sur le salaire utilisé ou sur la cotisation requise. Avec les nouveaux plafonds de la LIR¸ cette limite fixe pourrait devoir être révisée. Des ajustements seront également requis au système de calcul des facteurs d´équivalence (FE). Des ajustements similaires seront nécessaires pour un REER collectif ou un régime CD.

La majorité des calculs administratifs ne seront pas affectés avant l´année 2004. Seulement certains régimes prévoyant l´augmentation future de la rente maximale en cas de cessation d´emploi et de décès devront être ajustés pour considérer les nouvelles dispositions fiscales.

Finalement¸ les hausses de prestations découlant du relèvement du plafond de la LIR n´entraîneront aucune déclaration de facteurs d´équivalence pour services passés (FESP).

Comme vous pouvez le constater¸ ces changements aux plafonds de la LIR permettent l´amélioration des prestations de retraite provenant des régimes agréés pour les hauts salariés. Les effets sont donc plus importants pour l´employeur comptant plusieurs employés hauts salariés qui sont éligibles à des cotisations ou prestations excédant les plafonds de la LIR.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6