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Normandin Beaudry

L'union civile

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Communiqué NB Vol. 5, N. 7, juillet 2002

Le projet de loi 84 déposé le 25 avril 2002 par le ministre de la Justice et Procureur général¸ M. Paul Bégin¸ a été adopté sans modification le 7 juin dernier. Ainsi¸ la Loi instituant l´union civile et établissant de nouvelles règles de filiation est entrée en vigueur le 24 juin 2002.

Cette loi crée une nouvelle institution conjugale¸ l´union civile¸ ouverte aux couples sans égard à leur orientation sexuelle et ayant tous les effets du mariage. Elle permet aux conjoints d´établir entre eux¸ par contrat¸ un régime d´union civile soumis aux mêmes règles que celles des régimes et des contrats matrimoniaux. Les seules distinctions faites par la loi entre les couples mariés et ceux unis civilement portent sur l´âge requis pour s´unir et le processus de dissolution. Les conjoints désirant s´unir civilement peuvent le faire à compter de l´âge de 18 ans¸ comparativement au mariage où les conjoints doivent être âgés d´au moins 16 ans. En ce qui a trait au processus de dissolution¸ contrairement à la procédure de divorce pour les conjoints mariés qui nécessite une intervention judiciaire¸ une déclaration commune de dissolution de l´union civile peut être enregistrée par un notaire. Pour ce faire¸ les conjoints doivent régler toutes les conséquences de la dissolution et aucun enfant ne doit être en cause.

Les conjoints unis civilement se verront donc octroyer sensiblement les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux accordés par le mariage. Ainsi¸ la nouvelle loi vient préciser les règles d´adoption en ce qui concerne les parents de même sexe et fixe de nouvelles règles en matière de filiation (lien de parenté unissant l´enfant à son père et à sa mère).

Le fait d´ajouter un état civil aura un effet sur les définitions de conjoints dans les règlements des régimes de retraite et les contrats d´assurance collective.

Suite à l´adoption du projet de loi¸ la Loi sur les régimes complémentaires de retraite a été modifiée afin d´intégrer les concepts d´union civile et de dissolution de l´union civile. Les conjoints unis jouiront donc des mêmes droits et avantages que les conjoints mariés en ce qui concerne les prestations de décès et le partage de la valeur des droits en cas de dissolution de l´union civile.

Avant cette loi¸ les conjoints de même sexe étaient admissibles au régime d´assurance collective après une cohabitation¸ dans la plupart des cas¸ d´au moins un an. Le fait d´ajouter l´union civile ne change en rien cette définition de conjoint de fait mais donne maintenant l´opportunité au conjoint uni civilement de pouvoir adhérer plus rapidement au régime d´assurance collective.

Les compagnies d´assurance prévoient changer leur définition de conjoint dans les nouveaux contrats mais ne feront pas d´avenant pour les contrats déjà en vigueur puisque la loi a préséance sur les clauses du contrat.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6