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Normandin Beaudry

L'adoption des modifications à la Loi sur l'assurance médicaments du Québec

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Communiqué NB Vol. 5 N. 5, juillet 2002

Le projet de loi no. 98 déposé le 8 mai 2002 par le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. François Legault, a été adopté sans modification le 12 juin dernier.  Ainsi, la Loi modifiant la Loi sur l’assurance médicaments du Québec est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2002. 

Nous vous rappelons les principales implications de cette loi, décrites en détail dans notre communiqué no. 4 de mai 2002, sur la population assurée par le régime public via la Régie de l’assurance maladie du Québec (la « Régie ») : 

  • Prime annuelle maximale haussée de 385 $ à 422 $ par adulte;
  • Franchise mensuelle maximale haussée de 8,33 $ à 9,13 $ (100 $ à 109,60 $ par année) par adulte;
  • Coassurance (portion des frais payée par l’assuré) maximale haussée de 25 % à 27,4 % (les enfants assurés par la Régie sont exemptés de la coassurance);
  • Plafond annuel haussé de 750 $ à 822 $. Rappelons que le plafond correspond au montant maximal payable par adulte à titre de franchise et de coassurance. Il comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance pour elle-même et ses enfants à charge.
 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6