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Normandin Beaudry

Les modifications à la Loi sur l'assurance médicaments du Québec

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Communiqué NB Vol. 5 N. 4, mai 2002

Le ministre de la Santé et des Services Sociaux¸ M. François Legault¸ a déposé le 8 mai dernier le projet de loi no 98¸ la Loi modifiant la Loi sur l´assurance médicaments du Québec. Ce projet de loi était accompagné d´un rapport du ministre exposant les données et réflexions ayant mené à son élaboration.

Les principales conséquences de ce projet de loi sur la population assurée par le régime public via la Régie de l´assurance maladie du Québec (la « Régie ») avaient fait en partie l´objet d´une publication dans les journaux quelques jours avant son dépôt à l´assemblée nationale :

  • Prime annuelle maximale haussée de 385 $ à 422 $ par adulte.
  • Franchise mensuelle maximale haussée de 8¸33 $ à 9¸13 $ (100 $ à 109¸60 $ par année) par adulte.
  • Coassurance (portion des frais payée par l´assuré) maximale haussée de 25 % à 27¸4 % (les enfants assurés par la Régie sont exemptés de la coassurance).
  • Plafond annuel haussé de 750 $ à 822 $. Rappelons que le plafond correspond au montant maximal payable par adulte pour lui-même et ses enfants à charge à titre de franchise et de coassurance.

Ces hausses correspondent à un ajustement des paramètres actuels du régime de 9¸6 %. Cette augmentation représente¸ selon le ministre¸ l´évolution des coûts du régime prévue en 2002-2003 (estimée à 14¸6 %)¸ à laquelle on a retranché l´estimation des économies qui seront générées par l´application de diverses mesures :

  • Assurer la perception des primes des personnes couvertes par la Régie (économie estimée de 35 M$). À cet effet¸ le projet de loi 98 introduit une modification à la Loi sur l´assurance maladie afin de permettre à la Régie de transmettre des renseignements au ministre du Revenu et ainsi lui permettre de vérifier le niveau de la prime payable.
  • Favoriser une meilleure utilisation des médicaments¸ incluant un partenariat avec l´industrie pharmaceutique (économie estimée de 90 M$). À ce sujet¸ quoique l´industrie pharmaceutique ait confirmé qu´elle appuiera la mise en place de programmes visant la gestion thérapeutique et visant à renforcer l´utilisation optimale des médicaments¸ aucune entente n´est encore intervenue avec le gouvernement relativement à l´aide financière directe requise de l´industrie (13¸4 M$).

Comme la Loi sur l´assurance médicaments prévoit que les régimes privés doivent offrir des conditions aussi avantageuses que le régime public en ce qui a trait à la coassurance et au plafond annuel¸ les hausses de la coassurance de 25 % à 27¸4 % et du plafond annuel de 750 $ à 822 $ pourront aussi être appliquées par les régimes privés.

Pour les régimes privés qui couvrent des adhérents également couverts par la Régie (les personnes âgées de 65 ans ou plus)¸ les répercussions du projet de loi 98 pourraient être importantes. Ainsi¸ si le régime privé couvre la différence entre la coassurance prévue par ce régime et le régime public¸ la hausse de coûts pour le régime privé sera significative. Par exemple¸ pour un régime privé prévoyant une coassurance de 20 %¸ la part assumée par ce régime¸ présentement égale à 5 % (25 % moins 20 %) des coûts des médicaments passera à 7¸4 % (27¸4 % moins 20 %)¸ soit une hausse de coûts de près de 50 %.

Outre les ajustements aux paramètres du régime public¸ d´autres éléments intéressants font l´objet du projet de loi 98. Parmi ceux-ci¸ on retrouve l´indexation annuelle des paramètres du régime (qui pourraient inclure la prime¸ la franchise¸ la coassurance et le plafond) qui aura aussi un impact sur les régimes privés. Le projet de loi prévoit ainsi qu´à compter du 1er juillet 2003¸ les paramètres du régime public seront indexés en fonction de l´augmentation des coûts de ce régime. Les règles pour calculer ce facteur d´indexation seront déterminées par règlement.

Si le gouvernement suit la logique établie pour calculer l´augmentation de 9¸6 % applicable au 1er juillet 2002¸ la hausse des paramètres au 1er juillet 2003 serait de 15¸7 % (1). La coassurance passerait ainsi à 31¸7 % en 2003¸ à 36¸7 % en 2004 et à 42¸5 % en 2005. Rappelons que le rapport Montmarquette¸ qui proposait d´augmenter la coassurance à 40 % en échange d´une abolition de la franchise¸ avait été critiqué à cause de ses propositions trop draconiennes. On ne pourrait penser toutefois que le gouvernement suivra cette formule à l´infini puisque¸ au taux annuel de 15¸7 %¸ la coassurance atteindrait 100 % dans moins de 10 ans.

Parmi les autres modifications faisant partie du projet de loi¸ on retrouve des ajustements relatifs à la façon d´établir la liste de médicaments couverts. Cette liste¸ qui constitue le minimum devant être couvert par les régimes privés¸ sera dorénavant établie par le nouveau Conseil du médicament. Une table de concertation sera de plus constituée pour recueillir l´opinion du milieu¸ dont celle des assureurs. Le projet de loi 98 prévoit aussi que les modalités du programme Patients d´exception devront aussi être applicables aux régimes privés. Les normes de gestion de ce programme pour les régimes privés restent à définir.

Le projet de loi sera soumis à une consultation publique en commission parlementaire. Il prévoit déjà toutefois que les nouveaux paramètres seront en vigueur dès le 1er juillet 2002.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6