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Normandin Beaudry

Les minimums légaux en termes de congés fériés, congés spéciaux et vacances annuelles

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Communiqué NB Vol. 5 N. 3, avril 2002

Dans chaque province, il existe un équivalent de la Loi sur les normes du travail (Québec) qui établit les exigences minimales de la province en ce qui a trait aux conditions de travail.  Dans le présent numéro, nous aborderons les exigences minimales établies par chacune de ces lois en termes de vacances annuelles, de congés fériés et de congés pour événements spéciaux.

Les salariés peuvent être assujettis aux normes du travail provinciales ou fédérales en fonction de leur type d’emploi.  Le Code canadien du travail vise environ 10 % de la main-d’œuvre canadienne et s’applique précisément aux entreprises relevant de la compétence fédérale (exemples : le transport interprovincial ou international, les banques, les stations de radiodiffusion ou de télédiffusion).

Le tableau suivant présente les minimums légaux applicables concernant le nombre de semaines de vacances annuelles.  Ces minimums varient en fonction des années de service de chaque employé.

Au niveau des modalités reliées à l’admissibilité aux journées de vacances, la Loi sur les normes du travail (Québec) stipule que l’employeur a l’obligation de permettre à l’employé de prendre les journées de vacances gagnées dans une année de référence à l’intérieur des 12 mois suivant la fin de l’année de référence.

Pour ce qui est des congés fériés, le tableau suivant présente les minimums légaux applicables :

Les législations provinciales et fédérales contiennent également des exigences minimales en ce qui a trait à certains congés spéciaux comme, par exemple, le décès, le mariage, la naissance et l’adoption. Le tableau suivant résume les minimums légaux concernant les congés à accorder à l’employé en cas de décès :

Seules les normes du travail du Québec présentent des exigences minimales pour les journées de congé à accorder aux employés suite à un mariage, à une naissance ou à l’adoption. Les normes du travail des autres provinces et territoires restent muettes sur ce sujet.

Le tableau suivant présente les minimums légaux concernant les congés à accorder à l’employé en cas de mariage ou de naissance :

Les exigences minimales présentées dans ce communiqué sont celles s’appliquant en mars 2002. En effet, plusieurs provinces ont entrepris un processus de révision de leurs normes du travail. En Colombie-Britannique, le gouvernement a entrepris des démarches de révision des normes d’emploi par une consultation publique effectuée à la fin de l’année 2001; des changements législatifs devraient être effectués à l’été 2002. En Ontario, le nouveau Employment Standards Act, 2000 est entré en vigueur le 4 septembre 2001, apportant ainsi les premières modifications aux normes d’emploi ontariennes depuis plus de deux décennies. Aussi, Terre-Neuve a publié, en juin 2000, 45 recommandations concernant des modifications à apporter à ses normes provinciales. Aucun changement à ces normes n’a toutefois été amorcé.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6