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Normandin Beaudry

La Loi 102 (Loi modifiant la Loi RCR)

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Communiqué NB Vol. 5 N. 2, mars 2002

Le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite relatif à l’application de la Loi 102 (Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives), a été publié dans la Gazette officielle du mercredi 6 mars 2002. Le règlement a été approuvé et entrera en vigueur le 21 mars 2002.

Suite aux commentaires obtenus par la Régie des rentes du Québec après la publication du projet de règlement en septembre 2001, plusieurs modifications ont été effectuées au règlement qui a été déposé par le gouvernement. Le présent communiqué reprend les grandes lignes du communiqué envoyé en octobre 2001 (vol. 4, no. 12) et présente les principales modifications apportées au règlement final.

Les principaux éléments du projet de règlement sont les suivants :

Relevé de droits annuel

En plus de l’information financière additionnelle déjà prévue par la Loi 102 (cotisations salariales et patronales, congé de cotisation, etc.), le relevé annuel d’un participant actif devra inclure la valeur des droits accumulés (pour les participants qui auraient eu droit à un transfert à la date du relevé) et un avis de mise en garde énonçant la variabilité de cette valeur. De plus, le relevé devra indiquer, le cas échéant, les droits auxquels a renoncé le conjoint du participant. Enfin, certains renseignements qui figuraient sur le relevé annuel ont été transférés dans la brochure explicative.

Le relevé annuel d’un participant non actif autre qu’un retraité devra inclure la prestation additionnelle à laquelle le participant a droit, ainsi que la valeur de transfert de la rente différée. Enfin, le relevé annuel d’un bénéficiaire, nouvellement requis par la Loi 102, devra être identique à celui d’un participant non actif, avec les adaptations nécessaires.

MODIFICATIONS

  • Il n’est pas nécessaire d’indiquer sur le relevé les droits auxquels a renoncé le conjoint du participant.
     
  • Le relevé annuel devra inclure la valeur des droits accumulés au moins tous les trois ans (au lieu d’annuellement).
     
  • L’excédent d’actif qui a été affecté au financement d’engagements supplémentaires résultant d’une modification au régime devra également être présenté.
     
  • Les dispositions du règlement relatives aux relevés annuels et aux relevés de cessation de participation entreront en vigueur au 31 décembre 2002.

Tarification

Une nouvelle grille de tarification est proposée pour l’ensemble des frais exigés par la Régie. Le tableau suivant compare la nouvelle tarification à l’ancienne en regard des frais accompagnant la déclaration annuelle de renseignements :

MODIFICATIONS

  • Dans la déclaration annuelle de renseignements, il n’est pas requis de ventiler selon le sexe, les participants non actifs et les bénéficiaires.
  • Une seule déclaration annuelle devra être complétée pour l’Agence des douanes et du revenu du Canada et pour la Régie des rentes.

Cession de droits

Les modalités d’application relatives au relevé de droit à l’étape de la médiation sont précisées : la demande de relevé doit contenir une attestation de la date de cessation de vie commune et une confirmation du mandat du médiateur, et le calcul des droits se fait en fonction de la valeur à cette date.

Dans les calculs de cession de droits, on accorde maintenant un poids de 50 % à la valeur de la rente différée subventionnée pour retraite anticipée (cet élément était souvent sujet à litige dans le passé). De plus, les calculs seront dorénavant effectués en jours et non en mois.

Enfin, le délai pour produire le relevé passe de 90 jours à 60 jours et le délai pour effectuer le partage passe de 120 jours à 60 jours (à compter de la date où le conjoint communique ses instructions quant au transfert).

MODIFICATIONS

  • Les calculs seront effectués en mois et non en jours, à moins que le régime ne stipule le contraire.
  • La demande de relevé devra également inclure une attestation du participant non marié sur son état matrimonial.

Prestation additionnelle

Pour les participants qui, au moment de leur cessation de participation, ont droit à une prestation additionnelle et n’optent pas pour le transfert dans un compte de retraite immobilisé, les modalités d’application de la prestation additionnelle sont précisées. Ainsi, le régime peut prévoir que la prestation additionnelle sera établie sous la forme d’une rente viagère constituée à la date de la cessation de participation. Alternativement, le régime peut prévoir que, sous réserve du consentement du participant, la prestation additionnelle sera établie sous la forme d’un avantage accessoire constitué à la date de la cessation de participation (indexation de la rente, prestation de décès améliorée, etc.). La prestation additionnelle, ainsi que sa valeur, doivent figurer sur le relevé de cessation de participation.

MODIFICATIONS

  • La prestation additionnelle est établie uniquement sous la forme d’une rente viagère et ne peut excéder l’un ou l’autre des montants suivants, selon ce que prévoit le régime :
    • la différence entre la rente viagère maximale prescrite par la Loi de l’impôt sur le revenu et la rente du régime;
    • le montant maximum qui peut être fixé sans entraîner de facteur d’équivalence pour service passé (FESP).
  • La partie de la valeur de la prestation additionnelle qui ne peut servir à constituer une rente viagère est remboursée au participant.
  • Le participant qui transfère ses droits doit également transférer ou se faire rembourser, selon le cas, sa prestation additionnelle.

Saisie pour dette alimentaire

La Loi 102 prévoit maintenant un versement au comptant dans le cas d’une saisie pour dette alimentaire. Dans ces situations, les calculs sont effectués à la date de la saisie de façon similaire à une cession de droits et un ajustement est effectué pour tenir compte de l’effet d’imposition (i.e. le montant déterminé, après déduction des retenues d’impôt applicables, doit correspondre au montant de la saisie).

Les comités de retraite peuvent maintenant compléter leur analyse des impacts de la Loi 102 et de son règlement sur leur régime de retraite et procéder aux modifications nécessaires au texte de leur régime et aux pratiques administratives courantes. Les décisions pourront être prises en considérant la flexibilité qu’offre le règlement de la Loi 102 en regard de l’introduction des modifications sur les relevés annuels, notamment la valeur des droits accumulés qui n’a pas à être introduite sur le relevé avant le 31 décembre 2004. Les comités de retraite des régimes de type « prestations déterminées » ont toujours jusqu’au 30 juin 2002 pour rendre leur règlement de régime conforme à la Loi 102.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6