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Normandin Beaudry

Loi 140, la Loi sur l'assurance parentale

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Communiqué NB Vol. 4 N. 9, juillet 2001

L´Assemblée Nationale a adopté¸ le 25 mai dernier¸ la Loi 140 (Loi sur l´assurance parentale). Ce projet de loi¸ sanctionné le 30 mai 2001¸ constitue les grandes lignes d´un futur régime d´assurance parentale pour la province de Québec.

Actuellement¸ les prestations d´assurance parentale sont couvertes au niveau fédéral en vertu de la Loi sur l´assurance-emploi. Par conséquent¸ pour qu´un tel régime provincial soit mis en application¸ le gouvernement fédéral devra d´abord reconnaître l´existence de cette Loi ce qui se traduirait par le retrait des prestations parentales du régime d´assurance-emploi ainsi qu´une réduction du taux de cotisation au régime fédéral pour les résidants du Québec.

Objet

L´objet du nouveau régime est d´accorder à tout travailleur admissible des prestations de congés de maternité¸ de paternité¸ parental et d´adoption plus généreuses que celles présentement offertes par le régime fédéral.

En plus d´améliorer les prestations de congés de maternité¸ parental et d´adoption¸ le régime québécois prévoit offrir des prestations de congés de paternité (maximum de 5 semaines). La Loi n´est toutefois pas explicite quant à l´application de ces prestations¸ à savoir si elles sont payables en supplément des prestations accordées pour un congé de maternité ou un congé parental.

Admissibilité

Contrairement aux paramètres du régime fédéral qui exigent 600 heures de travail afin d´être admissible¸ le régime du Québec prévoit qu´un travailleur admissible est une personne qui cotise au présent régime¸ réside au Québec¸ reçoit un revenu assurable égal ou supérieur à 2 000 $ par année et subit un arrêt de rémunération en raison d´un congé de maternité¸ de paternité¸ parental ou d´adoption. Les travailleurs autonomes sont couverts par le régime du Québec¸ ce qui n´est pas le cas au niveau du régime fédéral.

Prestations

Le montant des prestations hebdomadaires est égal à un pourcentage variable des revenus assurables. Le maximum des revenus assurables correspond au maximum annuel assurable en usage à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour l´année en cause¸ soit 51 500 $ pour 2001¸ ce qui représente une augmentation substantielle du maximum appliqué en vertu du régime fédéral¸ soit 39 000 $ pour 2001.

Les nouveaux parents auront le choix entre deux options :

  • Option A : un congé de 50 semaines à un taux de remplacement de 70 % pour les 25 premières semaines et de 55 % pour les 25 semaines restantes.

 

  • Option B : un congé de 40 semaines (15 semaines pour maternité et 25 semaines pour congé parental) à un taux de remplacement de 75 %.

Ces options remplaceraient les 50 semaines de prestations prévues au régime fédéral et payables à un taux de remplacement de 55 % du salaire admissible.

Primes

Pour qu´un tel plan soit mis en application¸ le gouvernement provincial doit récupérer la portion d´assurance parentale des cotisations d´assurance-emploi que les travailleurs québécois versent à l´actuel programme fédéral. Par conséquent¸ le nouveau régime n´entrera en vigueur qu´après que le gouvernement fédéral ait signifié son intention de négocier une entente concernant la réduction du taux de cotisation des travailleurs québécois au régime fédéral d´assurance-emploi. Cependant¸ il n´est pas certain que la prime exigée par le gouvernement québécois sera équivalente à la prime actuellement exigée par le gouvernement fédéral pour la portion d´assurance parentale.

La Loi mentionne que les employés (par déduction à la source)¸ les employeurs et les travailleurs autonomes devront payer une cotisation selon les taux déterminés par le gouvernement du Québec.

Administration

Le Conseil de gestion de l´assurance parentale¸ un organisme institué par la Loi 140¸ confiera l´administration du régime d´assurance parentale à la Régie des rentes du Québec (RRQ).

Normandin Beaudry demeurera informé relativement à cette initiative du gouvernement provincial pour un nouveau régime d´assurance parentale et vous avisera promptement de tout développement majeur à cet égard.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6