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Normandin Beaudry

Loi 102 (Loi modifiant la Loi RCR)

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Communiqué NB Vol. 4 N. 8, juin 2001

Nous avons appris que la Régie des rentes du Québec (RRQ) a récemment rédigé une première ébauche du principal règlement relatif à l´application de la Loi 102 (Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d´autres dispositions législatives).

Ce projet de règlement paraîtra en pré-publication dans la Gazette officielle du Québec au début du mois d´août. À compter de cette pré-publication¸ une période de 45 jours sera alors allouée aux parties intéressées pour commenter le projet de règlement.

À l´expiration de la période de 45 jours¸ la RRQ révisera les commentaires reçus et¸ au besoin¸ modifiera le règlement. Elle prévoit adopter la version finale du règlement avant la fin de l´année 2001¸ avec une date d´entrée en vigueur au 1er janvier 2002.

Enfin¸ la RRQ prévoit publier d´autres projets de règlement d´application de la Loi 102 concernant des éléments plus spécifiques de l´application de la Loi 102 tels que :

  • Les régimes de retraite exclus de l´application de la Loi;
  • Les transferts entre les régimes de retraite d´un même employeur; et
  • L´encadrement du processus d´arbitrage relativement à l´utilisation des excédents d´actif à la terminaison d´un régime de retraite.

Normandin Beaudry demeurera au centre des discussions touchant ces règlements et vous avisera promptement de tout développement majeur à cet égard.

 

 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6