Publications

  • Agrandir le texte
  • Rapetisser le texte
  • Imprimer
Normandin Beaudry

Les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi

LinkedIn

noir sur blanc

Communiqué NB Vol.4 N. 7, juin 2001

Le 2 février dernier¸ la ministre du Développement des ressources humaines Canada¸ Jane Stewart¸ a déposé en Chambre des communes le projet de loi C-2 visant à modifier la Loi sur l´assurance-emploi. Ce projet de loi qui a été sanctionné le 10 mai 2001 est la réincarnation du projet de loi C-44 déposé à la législature précédente.

Les principales modifications apportées à la Loi sur l´assurance-emploi sont les suivantes :

Modification du calcul du maximum de rémunération assurable

Le maximum de rémunération annuelle assurable est fixé au plus élevé des deux montants suivants : 39 000 $ ou le salaire industriel moyen.

Le salaire industriel moyen ayant été de 31 700 $ pour 2000¸ il semble évident que le maximum annuel assurable sera fixé à 39 000 $ pour plusieurs années.

Élimination de la règle de l´intensité rétroactivement au 1er octobre 2000

La règle de l´intensité visant à dissuader le recours répété aux prestations d´assurance-emploi faisait en sorte que le pourcentage du salaire appliqué au calcul de la prestation diminuait selon la fréquence d´utilisation. Ainsi¸ un prestataire récidiviste pouvait recevoir de 50 % à 54 % de sa rémunération assurable maximum¸ plutôt que 55 %. Cette règle s´étant avérée plus punitive que dissuasive¸ le gouvernement a donc décidé de l´abolir.

Tous les prestataires recevront dorénavant 55 % de leur rémunération assurable maximum.

Modification de la clause de remboursement (récupération) rétroactivement à l´année d´imposition 2000

Dans le cas des hauts salariés¸ un remboursement des prestations d´assurance-emploi était exigé au moment de la déclaration d´impôt et ce¸ sans distinction quant au type de prestations reçues.

Grâce à l´adoption du projet de Loi C-2¸ les bénéficiaires de prestations de maternité¸ parentales ou de maladie ou ceux qui font une première demande de prestations n´ont plus à effectuer ce remboursement et ce rétroactivement à l´année d´imposition 2000. Pour tous les autres cas¸ les travailleurs ayant un revenu net de plus de 48 750 $ seront tenus de rembourser des prestations. Le montant maximal du remboursement est de 30 % du revenu net excédentaire à 48 750 $.

Modification des dispositions s´appliquant aux parents qui réintègrent le marché du travail rétroactivement
au 1er octobre 2000

Les nouveaux venus sur le marché du travail et les personnes qui réintègrent la population active devaient accumuler plus d´heures de travail que les autres travailleurs afin d´être considérés admissibles aux prestations d´assurance-emploi. Cette règle pénalisait les parents qui s´étaient absentés pour une période prolongée afin d´élever leurs jeunes enfants.

Avec un effet rétroactif sur toutes les périodes de prestations commençant le ou après le 1er octobre 2000¸ les personnes ayant reçu des prestations de maternité ou parentales et qui retournent sur le marché du travail¸ seraient admissibles à des prestations régulières après avoir travaillé le même nombre d´heures que les autres travailleurs.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6