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Normandin Beaudry

Les montants d'asssurance vie décroissant selon l'âge

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Communiqué NB Vol. 4 N. 5, avril 2001

ATTENTION AUX MONTANTS D´ASSURANCE VIE DÉCROISSANT SELON L´ÂGE !

Un vieux débat refait surface encore une fois. Ce n´est pas d´hier en effet que nous entendons parler de discrimination quant aux garanties d´assurance vie offertes en vertu de régimes d´assurance collective.

Madame Ruth Margolis¸ résidente de la Colombie Britannique et conjointe d´un employé du gouvernement canadien décédé en 1997 à l´âge de 69 ans¸ deux jours après avoir pris sa retraite¸ a eu une surprise. En effet¸ elle a découvert qu´elle ne recevrait qu´un montant de 37 200 $ représentant la protection d´assurance vie de son époux au moment de son décès alors qu´elle aurait normalement reçu 186 000 $ s´il était décédé 10 ans plus tôt.

Comme un bon nombre de régimes¸ le contrat d´assurance collective offert aux employés du gouvernement fédéral prévoit des montants d´assurance vie décroissant dès l´âge de 60 ans¸ la protection se terminant à l´âge de 70 ans.

La Cour Fédérale du Canada a récemment rendu un jugement contre le gouvernement du Canada établissant que la réduction des montants d´assurance vie selon l´âge prévu au régime d´assurance collective offert à ses employés est discriminatoire et considérée comme une violation de la Charte canadienne des Droits et Libertés de la Personne. Le juge appuie sa décision en majeure partie sur le fait qu´historiquement¸ la garantie d´assurance vie offerte aux employés du gouvernement a été conçue et mise en place dans le but de pourvoir aux frais engagés (médicaux¸ funéraires ou autres) reliés au décès et que ces frais ne devraient normalement pas varier selon l´âge de l´individu.

Puisque la décision du juge est fondée sur l´aspect historique du régime¸ il n´est pas évident que cette décision de la Cour Fédérale pourra s´appliquer à tous les autres régimes d´assurance collective prévoyant des diminutions de montants d´assurance vie en raison de l´âge.

Le département de la Justice a déjà déposé le jugement de la Cour Fédérale du Canada à la Cour Fédérale d´appel. Soyez assuré que nous suivrons de près les développements futurs de cette affaire.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6