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Normandin Beaudry

Certains enjeux de la Commission Clair

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Communiqué NB Vol. 4 N. 2, février 2001

En juin dernier¸ le gouvernement du Québec a confié à une commission présidée par M. Michel Clair le mandat d´analyser l´organisation et le financement des services de santé et sociaux. Nous reprenons ici certains constats du rapport de la Commission Clair (la Commission) rendu public le 17 janvier 2001 sur les besoins futurs de la population en matière de services de santé ainsi que les moyens proposés pour arriver à financer ces soins.

En plus de faire face à une hausse de ses coûts actuels due aux percées technologiques (équipements de plus en plus sophistiqués et nouveaux traitements) et à l´avènement de nouveaux médicaments¸ le système de santé québécois devra composer avec les changements démographiques de la population au cours des 20 prochaines années. En effet¸ cette dernière connaîtra un accroissement important du nombre de personnes âgées de 65 ans et plus (presque le double) tandis qu´à l´autre extrémité¸ une diminution de l´ordre de 20 % sera observée pour les personnes âgées de moins de 15 ans. Les besoins en matière de services de santé seront ainsi profondément modifiés.

Afin de s´assurer de la viabilité du système de santé pour les années à venir¸ la Commission croit qu´il est nécessaire de revenir au concept original d´assurance offerte à la collectivité¸ administrée par l´état et financée par les taxes et impôts. Pour ce faire¸ certains choix parmi les services assurés devront être faits en tenant compte de la capacité financière de notre société. À cet effet¸ la Commission propose de créer un comité formé d´experts scientifiques¸ médicaux et « éthiciens » chargé de réviser le contenu du panier des services à assurer à la population.

La Commission est consciente que la population du Québec serait sensible à toute augmentation directe des impôts pour financer le système de santé. C´est pourquoi¸ en plus des moyens fiscaux déjà en place¸ la Commission suggère trois approches de financement afin d´étendre ou de maintenir la couverture de certains services :

  • Contribution directe des usagers à chaque utilisation : plusieurs autres pays disposant d´un système de santé similaire au nôtre y ont recours. Selon la Commission¸ cette source de revenus est cependant perçue au Québec comme un « ticket modérateur » et se veut une menace à l´équité au niveau de l´accès aux services de santé.
  • Contributions obligatoires à un régime d´assurance public : selon la Commission¸ cette source de revenus serait plus acceptable socialement comparativement à la contribution directe des usagers puisque cette approche ne limite pas l´accès aux services de santé. De plus¸ des mécanismes peuvent être prévus afin que les gens à faibles revenus n´aient pas à payer la prime annuelle. Le régime d´assurance médicaments incorpore à la fois la notion de contribution directe des usagers (franchise et coassurance) ainsi que la notion de contribution obligatoire à un régime d´assurance public puisque tous les assurés¸ à l´exception des contribuables à faible revenus¸ doivent payer la prime lors de leur déclaration annuelle de revenus.
  • Régime de caisse capitalisé : un des points les plus médiatisés du rapport. Il s´agit de créer un fonds distinct¸ financé par une contribution obligatoire prélevée annuellement lors de la déclaration de revenus des citoyens. Les actifs accumulés au cours des années serviraient à payer les prestations définies par le régime. Pour ce type de financement¸ la Commission a recommandé que soit établi un régime d´assurance qui indemniserait les gens en perte d´autonomie (assurance vieillesse) en couvrant la plupart des coûts reliés aux soins de longue durée à domicile ou en maison d´hébergement. Par conséquent¸ certains effets découlant du vieillissement de la population seraient ainsi isolés du système de santé.

Ces mesures¸ jumelées avec d´autres propositions de la Commission¸ sont le présage d´une fragmentation de l´ensemble du système de santé en plusieurs sous-secteurs qui pourraient être financés par des sources de revenus différentes. Ceci permettrait entre autres d´avoir une meilleure idée des coûts pour chacune des composantes.

Certains désengagements au niveau des services assurés par le régime de santé public peuvent aussi être envisagés dans le futur. Les services retirés du système de santé public pourraient alors être couverts par les régimes d´assurance privés ou encore par la création d´autres régimes publics à contributions obligatoires ou d´autres régimes publics de caisse capitalisés. Dans tous ces cas¸ les contribuables et les employeurs risqueraient d´en défrayer la note puisque les coûts des régimes privés pourraient augmenter ou encore¸ ils auraient à effectuer des contributions spécifiques aux nouveaux régimes publics.

Il sera intéressant de constater dans quelle mesure le gouvernement du Québec appliquera les recommandations de la Commission¸ en particulier celle de la création d´un régime d´assurance vieillesse. Le prochain budget provincial pourrait d´ailleurs être très révélateur à ce sujet.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6