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Normandin Beaudry

La Loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l’information

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Communiqué NB Vol. 4 N. 15, décembre 2001

Selon le décret du 17 octobre 2001, la Loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de l’information est entrée en vigueur le 1er novembre dernier.

Parmi les principaux objectifs de cette loi, notons :

  • Assurer la sécurité juridique et l’intégrité de tous les documents officiels.
  • Reconnaître l’équivalence et l’interchangeabilité des documents technologiques par rapport aux documents traditionnels (par exemple, une copie papier).
  • Harmoniser les systèmes, les normes et les standards techniques permettant l’utilisation de documents technologiques.

Par documents technologiques, on entend tout courriel, document Internet et autres documents de nature électronique. Un message laissé sur une boîte vocale est également considéré comme un document technologique.

La loi prévoit qu’un document technologique dont l’intégrité est préservée possède la même valeur juridique qu’un document papier. Selon cette loi, l’intégrité d’un document signifie qu’il est possible de vérifier que l’information contenue n’a pas été altérée et qu’elle est intégrale. Toutefois, une documentation permettant d’établir que le mode de transmission a préservé l’intégrité du document électronique doit être disponible pour production en preuve, si nécessaire.

Tel que stipulé dans la loi, lorsqu’une signature doit être apposée à un document technologique, cette exigence peut être satisfaite par tout procédé répondant aux dispositions du Code Civil. Toutefois, notons que ni la loi, ni le Code Civil ne définissent de façon précise ce qu’est une signature électronique. Par conséquent, une désignation de bénéficiaire accompagnée d’une signature électronique jugée conforme pourrait donc être valide.

Il est important de spécifier que nul ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure un équipement technologique spécifique pour transmettre ou recevoir des documents, à moins que la loi ou une convention ne l’exige. De plus, nul n’est tenu d’accepter de recevoir un document autre qu’un document papier.

Il sera intéressant de voir les effets qu’aura l’application de cette loi dans le futur au niveau de la transmission et de la réception des documents technologiques en ce qui concerne les régimes d’avantages sociaux. En particulier, cette loi devrait faciliter les échanges de documents technologiques en reconnaissant leur valeur légale. Par exemple, la loi vient légitimer, à l’intérieur des paramètres qu’elle définit, l’utilisation de documents technologiques pour l’adhésion au régime d’assurance collective, la désignation de bénéficiaire et l’affichage de la brochure d’assurance sur le site Internet ou Intranet de l’organisation. Il en est de même pour les sites Internet récemment développés par les assureurs et qui donnent accès aux gestionnaires de régime ou aux assurés à des informations diverses sur leur régime d’assurance et leur permettent, dans certains cas, de soumettre leurs réclamations.

Nous vous tiendrons au courant des développements futurs relativement à cette loi.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6