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Normandin Beaudry

Loi 102 (Loi modifiant la Loi RCR)

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Communiqué NB Vol. 4 N. 12, octobre 2001

Le projet de règlement sur les régimes complémentaires de retraite relatif à l’application de la Loi 102 (Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives), a été publié dans la Gazette officielle mercredi le 26 septembre dernier.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PROJET DE RÈGLEMENT DE LA LOI 102

Les principaux éléments de ce projet de règlement sont les suivants :

  • Relevé de droits annuel : En plus de l’information financière additionnelle déjà prévue par la Loi 102 (cotisations salariales et patronales, congé de cotisation, etc.), le relevé annuel d’un participant actif devra inclure la valeur des droits accumulés (pour les participants qui auraient eu droit à un transfert à la date du relevé) et un avis de mise en garde énonçant la variabilité de cette valeur. De plus, le relevé devra indiquer, le cas échéant, les droits auxquels a renoncé le conjoint du participant. Enfin, certains renseignements qui figuraient sur le relevé annuel ont été transférés dans la brochure explicative.

Le relevé annuel d’un participant non actif autre qu’un retraité devra inclure la prestation additionnelle à laquelle le participant a droit, ainsi que la valeur de transfert de la rente différée. Enfin, le relevé annuel d’un bénéficiaire, nouvellement requis par la Loi 102, devra être identique à celui d’un participant non actif, avec les adaptations nécessaires.

  • Tarification : Une nouvelle grille de tarification est proposée pour l’ensemble des frais exigés par la Régie. Le tableau suivant compare la nouvelle tarification à l’ancienne en regard des frais accompagnant la déclaration annuelle de renseignements :

 


 

Ancienne tarification

Nouvelle tarification

Frais fixes

Aucun

Régime qui n’a pas à faire l’objet d’une évaluation actuarielle périodique : 250 $

Régime qui doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle périodique : 500 $

Frais par participant

10 $ par participant actif

7 $ par participant actif, non actif et bénéficiaire, augmenté annuellement selon l’évolution du MGA

Frais minimums

250 $

s/o

Frais maximums

50 000 $

100 000 $ 


  • Cession de droits : Les modalités d’application relatives au relevé de droit à l’étape de la médiation sont précisées : la demande de relevé doit contenir une attestation de la date de cessation de vie commune et une confirmation du mandat du médiateur, et le calcul des droits se fait en fonction de la valeur à cette date.

Dans les calculs de cession de droits, on accorde maintenant un poids de 50 % à la valeur de la rente différée subventionnée pour retraite anticipée (cet élément était souvent sujet à litige dans le passé). De plus, les calculs seront dorénavant effectués en jours et non en mois.

Enfin, le délai pour produire le relevé passe de 90 jours à 60 jours et le délai pour effectuer le partage passe de 120 jours à 60 jours (à compter de la date où le conjoint communique ses instructions quant au transfert).

  • Prestation additionnelle : Pour les participants qui, au moment de leur cessation de participation, ont droit à une prestation additionnelle et n’optent pas pour le transfert dans un compte de retraite immobilisé, les modalités d’application de la prestation additionnelle sont précisées. Ainsi, le régime peut prévoir que la prestation additionnelle sera établie sous la forme d’une rente viagère constituée à la date de la cessation de participation. Alternativement, le régime peut prévoir que, sous réserve du consentement du participant, la prestation additionnelle sera établie sous la forme d’un avantage accessoire constitué à la date de la cessation de participation (indexation de la rente, prestation de décès améliorée, etc.). La prestation additionnelle, ainsi que sa valeur, doivent figurer sur le relevé de cessation de participation.
  • Saisie pour dette alimentaire : La Loi 102 prévoit maintenant un versement au comptant dans le cas d’une saisie pour dette alimentaire. Dans ces situations, les calculs sont effectués à la date de la saisie de façon similaire à une cession de droits et un ajustement est effectué pour tenir compte de l’effet d’imposition (i.e. le montant déterminé, après déduction des retenues d’impôt applicables, doit correspondre au montant de la saisie).
     

PROCHAINES ÉTAPES

Une période de 45 jours est prévue du 26 septembre 2001 au 10 novembre 2001 afin de permettre à toute personne qui le désire d’analyser le projet de règlement de la Loi 102 et de formuler des commentaires à ce sujet à la Régie. Par la suite, la Régie étudiera les commentaires reçus et finalisera le règlement qui sera à nouveau publié dans la Gazette officielle. Le règlement entrera en vigueur 15 jours après cette deuxième publication.

Les comités de retraite devront maintenant analyser les effets de ce projet de règlement de la Loi 102 sur leur régime de retraite et modifier le règlement de leur régime et les pratiques administratives courantes en conséquence. La Loi 102 prévoyait un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions, soit jusqu’au 31 décembre 2001. Compte tenu de la sortie tardive du projet de règlement de la Loi 102, la Régie prolonge le délai de conformité pour les régimes de type « prestations déterminées » jusqu’au 30 juin 2002. Les autres régimes de retraite devront respecter le délai original du 31 décembre 2001.

Normandin Beaudry demeurera au centre des discussions touchant ce projet de règlement et vous avisera promptement de tout développement majeur à cet égard.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6