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Normandin Beaudry

Admissibilité et inscription au régime d'assurance maladie du Québec

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Communiqué NB Vol. 4 N. 10, août 2001

La Régie de l´assurance maladie du Québec (RAMQ) a modifié ses critères d´admissibilité et d´inscription au régime d´assurance maladie et hospitalisation. En effet¸ depuis le 31 mai 2001¸ une période d´attente pouvant aller jusqu´à trois mois suivant l´inscription au régime est nécessaire aux citoyens canadiens des autres provinces et aux ressortissants étrangers venant s´établir ou séjourner au Québec avant d´être couverts par le régime. Cette mesure s´applique également au conjoint et à toute personne à charge qui doivent eux aussi satisfaire aux critères d´admissibilité de la RAMQ et effectuer leur inscription auprès de celle-ci.

Citoyens canadiens provenant d´autres provinces venant s´établir au Québec

Ces derniers disposent déjà d´une couverture auprès du régime de leur province d´origine jusqu´à ce qu´ils soient couverts par la RAMQ.

Ressortissants étrangers venant s´établir au Québec

Plusieurs cas d´exception s´appliquent aux personnes résidant à l´étranger venant s´établir au Québec sur une base temporaire ou permanente. Il est donc préférable de valider auprès de la RAMQ les conditions d´admissibilité propres à chaque situation. Voici toutefois quelques cas généraux pour lesquels des principes directeurs sont établis.

Pour qu´un ressortissant étranger venant travailler au Québec sur une base temporaire soit admissible au régime de la RAMQ¸ son permis de travail dans la province doit être d´une durée minimale de six mois. Dans ce cas¸ il sera également soumis à la période d´attende de trois mois qui débute dès son inscription à la RAMQ. Il est à noter que les mêmes conditions de résidence et de période d´attente s´appliquent au conjoint et aux personnes à charge de ce travailleur.

Toutefois¸ les résidents des pays suivants sont admissibles au régime de la RAMQ et ce¸ sans avoir à se soumettre à la période d´attente de trois mois puisqu´une entente de réciprocité a été conclue avec le Québec : le Danemark¸ la Finlande¸ la France¸ la Grèce¸ le Luxembourg¸ la Norvège¸ le Portugal et la Suède.

Dans la situation où une personne quitte son pays d´origine pour venir s´établir au Québec sur une base permanente¸ l´entente de réciprocité entre le Québec et les pays ci-haut énumérés ne tient plus pour cette personne et la période d´attente s´applique.

Impact sur les régimes privés d´assurance collective

Ces modifications font en sorte que¸ pendant la période d´attente¸ les nouveaux arrivants provenant de l´étranger devront payer pour les services de santé ou encore se procurer de l´assurance privée. Une entreprise prévoyant rapatrier ou embaucher une personne provenant de l´extérieur du Québec devrait apporter une attention spéciale à son régime d´assurance collective. En effet¸ la majorité des régimes d´assurance collective au Canada sont conçus de façon à suppléer celui de la RAMQ ou celui d´un autre régime provincial. Par conséquent¸ des dispositions pourraient être prises avec un assureur afin que celui-ci accepte de couvrir¸ pendant la période d´attente¸ les soins normalement couverts par la RAMQ. Ceci inclut¸ entre autres¸ les frais de consultation auprès d´un médecin¸ les frais de chirurgie ou les frais d´hospitalisation en chambre commune. De plus¸ il est possible de couvrir ces cas avec certains produits d´assurance qui sont disponibles sur le marché sur base individuelle.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6